Vertaling van "commission a estimé que deutsche post avait " (Frans → Engels) :

À la suite de discussions approfondies avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission a estimé que sa proposition avait été dénaturée au cours de la longue procédure législative, de sorte que sa proposition était privée de sa raison d’être. Aussi a-t-elle décidé, le 8 mai 2013, de retirer sa proposition
As a result of extensive discussions with Parliament and the Council, the Commission considered that the nature of its proposal had been changed during the lengthy legislative procedure to an extent that deprived it of its raison d’être and therefore decided on 8 May 2013 to withdraw its proposal

Sur la base d'une série d'éléments qualitatifs et quantitatifs, la Commission a estimé que le comportement de Qualcomm avait porté préjudice tant aux consommateurs qu'à la concurrence.
Based on a variety of qualitative and quantitative evidence, the Commission found that both consumers and competition have suffered as a result of Qualcomm's conduct.

Estimant que l'UE avait fait le bon choix en plaçant la gouvernance en tête de ses priorités politiques et en matière de coopération, la Commission a beaucoup progressé sur la voie de la définition des approches les plus efficaces susceptibles d'apporter des améliorations durables.
The EU, it found, has made the right choice in putting governance at the top of its political and co-operation agenda, and the Commission has made substantial progress in defining what are likely to be the most effective approaches to sustainable improvements.

La Commission a estimé que la concentration, telle qu'elle avait été notifiée initialement, aurait créé, pour les routes commerciales reliant le nord de l'Europe et l'Amérique du Nord, des liens entre les consortiums et alliances dont Hapag-Lloyd est membre et le consortium NEU1(anciennement Pendulum), dont UASC est membre..
The Commission found that the merger, as initially notified, would have created links on the Northern Europe – North America trade routes between the consortia and alliances in which Hapag-Lloyd is a member and the NEU1 (ex-Pendulum) consortium, in which UASC is a member.

À l’issue de son enquête, la Commission a estimé qu’un plan de restructuration réaliste avait été mis en œuvre pour les clubs suivants: Den Bosch, MVV, NEC et Willem II. Ceux-ci ont contribué de manière substantielle au coût de leur restructuration et ont accepté de prendre des mesures limitant les distorsions de concurrence engendrées par le financement public, comme la diminution du nombre de salariés, du nombre de joueurs sous contrat et des salaires des joueurs.
The Commission's investigation found that a realistic restructuring plan had been implemented for the football clubs Den Bosch, MVV, NEC and Willem II. The clubs significantly contributed to the cost of their restructuring and agreed to take measures limiting the distortions of competition created by the public funding, such as reducing the number of employees, the number of registered players and players' wages.

Compte tenu de cet allégement supplémentaire, Deutsche Post avait effectivement supporté des contributions sociales nettement inférieures à celles de ses concurrents privés dans certains segments du marché.
Taking account of this extra relief, Deutsche Post had effectively borne significantly lower social contributions than private competitors in certain market segments.

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

En deuxième motif, la Grèce invoque le fait que le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée.
As a second ground, Greece claims that the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled.

En effet, la Commission a estimé qu'il y avait lieu de réfléchir dès à présent à des mesures de simplification qui allégeraient les charges des entreprises à court terme, et en même temps prépareraient le terrain pour l'instauration du nouveau système de TVA.
The Commission felt that there was a need for the immediate examination of simplification measures which would reduce the burdens on business in the short term and, at the same time, pave the way for the introduction of the new common system of VAT.

Pour l'ensemble des raisons qui précèdent, la Commission a estimé qu'il y avait lieu de considérer isolément le préjudice causé à la production communautaire par les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu de la république populaire de Chine, d'une part, et de la république de Corée, d'autre part.
In the light of these considerations, the Commission took the view that injury to the Community industry from imports of tungsten carbide and fused tungsten carbide from China and Korea should be evaluated separately.