Traduction de «commission a décidé très justement » (Français → Anglais) :

Vu les défis en matière de réformes qui attendent plusieurs États membres, dont la Grèce, la Commission a décidé de créer un service d'appui à la réforme structurelle, structure permanente, mais très souple, conçue pour apporter une aide sur mesure aux États membres dans certains domaines d'action.
Given the reform challenges ahead in several Member States including Greece, the Commission has decided to create a Structural Reform Support Service – a permanent but very flexible capacity to provide tailor-made support to Member States in certain policy areas.

Dans le discours qu’il a prononcé lors de la cérémonie de remise de ce prix, José Manuel Barroso, président de la Commission européenne (ci-après la «Commission»), a très justement établi un lien entre, d’une part, ce bilan positif et, d’autre part, la solidarité et la responsabilité mondiales: «En tant que continent qui, après avoir été dévasté, est devenu l’une des économies les plus puissantes au monde, dotée des régimes sociaux les plus progressistes, en tant que plus grand donateur d’aide au monde, nous avons une responsabilité particulière à l’égard de millions de personnes dans le besoin».
Fittingly, the President of the European Commission (the Commission), José Manuel Barroso, in his address at the Nobel Prize ceremony linked this achievement with global solidarity and responsibility: “As a continent that went from devastation to become one of the world's strongest economies, with the most progressive social systems, being the world's largest aid donor, we have a special responsibility to millions of people in need”.

Toutefois, compte tenu des spécificités existant pour ce type de schémas tripartites, il convient de prévoir une période transitoire durant laquelle les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les règles relatives au plafonnement des commissions d'interchange si ces schémas ne représentent qu'une très faible part de marché dans l'État membre concerné.
However, taking into account the specificities which exist for such three party schemes, it is appropriate to allow for a transitional period during which Member States may decide not to apply the rules concerning the interchange fee cap if such schemes have a very limited market share in the Member State concerned.

L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.

déplore vivement qu'au lieu d'augmenter les crédits du septième programme-cadre de recherche et du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, le Conseil ait décidé de réduire les crédits proposés par la Commission pour les lignes budgétaires correspondantes, ce qui va à l'encontre de la décision récente du Conseil européen de lancer un "pacte pour la croissance et l'emploi" destiné à soutenir, entre autres, la recherche-développement, l'innovation et l'emploi; souligne les très bons résultats de ces programmes, pour lesquels la Commission a relevé une accélération de l'exécution en 2012 par rapport à l'exercice antérieur;
Strongly regrets that, instead of increasing appropriations for the Seventh Framework Programme (FP7) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) programmes, the Council decided to cut the Commission's proposal on corresponding budget lines, which is in clear contradiction with the recent European Council's decision to create a "Compact for growth and jobs" supporting, among others, research and development, innovation and employment; underlines the very good performances of these programmes, for which Commission reports accelerated implementation in 2012 compared to last year;

Cette disposition n'empêche pas la Commission de tenir compte, comme elle le fait actuellement, dans des cas très exceptionnels, d'éléments nouveaux apparus après le vote et de décider de ne pas adopter un projet d'acte d'exécution, après en avoir dûment informé le comité et le législateur.
This provision does not preclude that Commission may, as is the current practice, in very exceptional cases, take into consideration new circumstances that have arisen after the vote and decide not to adopt a draft implementing act, after having duly informed the committee and the legislator.

Étant donné que le recours intensif au temps de garde (tel que défini par les arrêts de la Cour) est très fréquent dans certains secteurs, la Commission pourrait aussi envisager une solution par la voie de négociations sectorielles au niveau européen, mais c'est aux partenaires sociaux d'en décider.
Given the high concentration of the use of on-call time (as defined by the Court rulings) in certain sectors, the Commission could also envisage a solution by means of sectoral negotiations at European level: however, this is a matter for autonomous decision of the social partners.

AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DECIDE DU REGIME COMMUN APPLICABLE EN MATIERE D'INDICATION DE DATE AUX DENREES ALIMENTAIRES TRES PERISSABLES VISEES AU DEUXIEME ALINEA .
BEFORE THE EXPIRY OF A PERIOD OF SIX YEARS FROM THE DATE OF NOTIFICATION OF THIS DIRECTIVE , THE COUNCIL , ACTING ON A PROPOSAL FROM THE COMMISSION , SHALL DECIDE ON THE COMMON DATE-INDICATION ARRANGEMENTS FOR HIGHLY PERISHABLE FOODSTUFFS OF THE SORT REFERRED TO IN THE SECOND SUBPARAGRAPH .