Vertaling van "commission a besoin pour son enquête et cette dernière pourra réagir " (Frans → Engels) :

Il sera ainsi plus facile aux plaignants de connaître les informations dont la Commission a besoin pour son enquête et cette dernière pourra réagir plus rapidement aux violations présumées des règles relatives aux aides d’État.
This will make it easier for complainants to identify which information the Commission needs for its investigation and enable the Commission to act faster on suspected violations of the state aid rules.

Par conséquent, nous pensons que nous n'avons pas le droit, ou plutôt je devrais peut-être dire que nous n'avons pas besoin, de faire enquête sur cette personne, parce que si elle est légalement séparée ou divorcée, elle ne pourra pas venir au Canada avec son ex-conjoint.
Therefore, we believe we have no right—or no need is perhaps the best way to put it—to examine that individual, because if you are legally separated or divorced, that person's not coming to Canada with you.

L'actuelle Commission estime que cette nouvelle loi lui donnera l'occasion de changer son orientation, de se doter d'une nouvelle capacité sur les plans de la vérification et des enquêtes. Elle pourra atténuer, sans y renoncer complètement, ses principes politiques. Elle pourra déléguer aux sous- ministres, contrôler étroitement la façon dont ils appliquent leurs nouveaux pouvoirs délégués, faire rapport au Parlement sur les résultats et, en cas de problème constaté, modifier la délégation du ministère qui aurait commis des erreurs ou n'aurait pas suffisamment investi pour bien faire le travail, plutôt que de pénaliser les sous-ministres qui ne font pas un bon travail en leur appliquant une règle générale.
The current commission sees this new legislation as an opportunity for us to change our orientation; to build up our audit and investigative capacity; to minimize — not abdicate — our policy principles; to delegate to deputy ministers; to monitor closely their use of those delegated authorities; to report to Parliament on the results and, where we have concerns, to modify the delegation for that department that is making the mistakes or has not invested enough in doing the job right, rather than penalizing with a broad rule those deputy ministers who are doing a good job.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

12. demande à la Commission, en cas d'action hostile d'entités étrangères peu transparentes visant à acquérir des participations sur le marché européen de l'énergie, de réagir immédiatement et de veiller à l'application rigoureuse des règles européennes de concurrence; se dit préoccupé, par exemple, par l'acquisition récente d'une participation dans la société hongroise d'énergie MOL par la société Surgutneftegas, et par l'incapacité de cette dernière à révéler sa structure de propriété et l'identité de ses bénéficiaires finals, comme l'a demandé légitimement l'autorité hongroise de régulation du marché de l'énergie; demande à la Commission d'enquêter sur les activités d'entités étrangères opaques, telles que CENTREX, qui a récemment pris une participation de 20 % dans le centre d'échange et de stockage de Baumgarten (Autriche);
12. Calls on the Commission to take immediate action against hostile takeover moves by non-transparent foreign entities in the EU energy market and to apply strictly EU competition rules; is alarmed, for example, by Surgutneftegas' recent acquisition of a stake in the Hungarian energy company MOL and its inability to disclose its ownership structure and the identity of its ultimate beneficiary owners, as legitimately requested by the Hungarian energy market regulator; calls on the Commission to investigate the activities of non-transparent foreign entities such as CENTREX, which recently took a 20% stake in Austria's Baumgarten trading and storage facility;

N. considérant que 68 % des enquêtes du Médiateur concernent la Commission et que cette dernière a adopté, le 4 octobre 2005, de nouvelles procédures internes afin de réagir aux enquêtes du Médiateur,
N. whereas 68% of the Ombudsman's inquiries concerned the Commission; whereas the Commission adopted new internal procedures on 4 October 2005 for responding to the Ombudsman's inquiries,

N. considérant que 68 % des enquêtes du Médiateur concernent la Commission et que cette dernière a adopté, le 4 octobre 2005, de nouvelles procédures internes afin de réagir aux enquêtes du Médiateur,
N. whereas 68% of the Ombudsman’s inquiries concerned the Commission; and whereas the Commission adopted new internal procedures on 4 October 2005 for responding to the Ombudsman's inquiries,

Toute législation votée par cette commission restera dans le Journal officiel même si ses pouvoirs sont suspendus, mais le Parlement pourra réagir en cas de besoin.
Any regulations passed by the committee will remain on the statute book even if its powers are suspended, but Parliament can bite if it needs to.

M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral, et plus particulièrement la ministre de la Santé et le ministre des Affaires indiennes ont l'obligation de réagir rapidement aux recommandations faites par la Commission royale d'enquête sur les peuples autochtones dans son rapport spécial sur le suicide chez les autochtones publié la semaine dernière.
Mr. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NDP): Mr. Speaker, the federal government, particularly the Minister of Health and the minister of Indian affairs, has an obligation to respond quickly to the recommendations made by the royal commission on aboriginal peoples in its special report on suicide among aboriginal people released last week.