Traduction de «commission a autorisé la création par thyssen schachtbau » (Français → Anglais) :

La Commission a autorisé la création de la NAMA dans sa décision de février 2010 et a conclu que l'aide que celle-ci a accordé aux cinq établissements de crédit concernés était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission approved the establishment of NAMA in its decision of 26 February 2010 and concluded that the aid that NAMA provided to the five credit institutions concerned was in line with EU State aid rules.

Dans sa décision de février 2010, la Commission a autorisé la création de la NAMA et l'aide apportée aux cinq établissements de crédit, estimant qu'elles n'étaient pas contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In its decision of February 2010, the Commission approved NAMA's creation and support provided to the five credit institutions as in line with EU State aid rules.

Au Portugal, la Commission a autorisé la création d'un établissement de financement du développement, l'Instituição Financeira de Desenvolvimenton (IFD), et la première phase de ses activités.
In Portugal, the Commission approved the establishment of the Instituição Financeira de Desenvolvimento (IFD), the Development Finance Institution, and the first phase of its operations.

À titre d'exemple, dans l'affaire concernant la British Business Bank (BBB), la Commission a autorisé la création d'une entité intégrée chargée de la gestion de l'accès des PME aux programmes de financement au Royaume-Uni.
For instance, in the case of the British Business Bank (BBB), the Commission approved an integrated entity for managing SME access to finance programmes in the United Kingdom.

Aides d'État: la Commission autorise la création d'un fonds de 24 milliards d'euros pour la gestion de déchets radioactifs en Allemagne // Bruxelles, le 16 juin 2017
State aid: Commission approves creation of €24 billion fund for management of radioactive waste in Germany // Brussels, 16 June 2017

Aides d’État: la Commission autorise la création de la Malta Development Bank // Bruxelles, le 24 août 2016
State aid: Commission approves creation of Malta Development Bank // Brussels, 24 August 2016

Or, il est constant depuis 1979 (23) que la Commission n’autorise les aides non subordonnées à un investissement initial ou à la création d’emplois dans les régions éligibles aux aides à finalité régionale que lorsque l’État membre a réussi à démontrer l’existence de handicaps et d’en mesurer l’importance, ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas.
Since 1979 (23) the Commission only authorises aid that is not subject to an initial investment or job creation in regions that may opt for regional aid where the Member State succeeds in proving the existence of handicaps and gauges their importance, which has not occurred in this case.

d) Domaines qui feront l’objet de prochaines propositions de la Commission , en particulier, la création de nouvelles autorisations générales communautaires d’exportation afin de faciliter le commerce des biens non sensibles vers des destinations non sensibles, aujourd’hui majoritairement couverts par les autorisations générales nationales d’exportation (voir annexe V pour plus de précisions).
d) Areas which will be subject of upcoming Commission proposals , in particular the creation of additional and new Community General Export Authorizations to facilitate trade of non-sensitive items to non-sensitive destinations which are mainly covered currently by national general export authorizations (see Annex V. for more details).

Dans sa communication de 2008 sur la gestion intégrée des frontières, la Commission a proposé la création éventuelle d'un système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa[79]. Au titre de ce programme, les ressortissants de pays tiers éligibles seraient invités, avant leur départ, à s'inscrire par voie électronique en fournissant leurs informations biographiques, les données figurant sur leur passeport et les informations relatives à leur voyage.
In its 2008 communication on integrated border management, the Commission suggested the potential establishment of an Electronic System of Travel Authorisation (ESTA) for third-country nationals not subject to visa requirements.[79] Under this programme, eligible third-country nationals would be requested to make an electronic application supplying, in advance of travel, their biographical, passport and travel details.

(2) Par décision du 28 juillet 1997, la Commission a autorisé en vertu de l'article 66 du traité CECA la concentration des activités de Thyssen Stahl AG et de Krupp Hoesch Stahl AG dans le secteur des produits plats en acier au carbone.
(2) By Decision of 28 July 1997, the Commission authorized pursuant to Article 66 of the ECSC Treaty the merging of the flat carbon-steel products activities of Thyssen Stahl AG and Krupp Hoesch Stahl AG.