Traduction de «commission a adressé aux pays-bas un dernier avertissement écrit car elle » (Français → Anglais) :

La Commission a adressé aux Pays-Bas un dernier avertissement écrit car elle juge non conforme à la législation européenne sur la conservation du milieu naturel un projet visant à approfondir et à élargir le lit de l'Escaut.
The Commission has sent the Netherlands a final written warning because it considers that a project to deepen and widen the river Scheldt did not respect EU nature conservation legislation.

La Commission a adressé à l'Allemagne un dernier avertissement écrit car elle estime, en se basant sur des éléments scientifiques, que les limites du site "Niederungen der Unteren Havel", dans le Brandebourg, sont incorrectes.
The Commission has sent Germany a final written warning because it considers that, on scientific grounds, the boundaries of the site "Niederungen der Unteren Havel" in Brandenburg are not correct.

La Commission a envoyé aux Pays-Bas un dernier avertissement écrit dans les six dossiers suivants :
The Commission has sent the Netherlands final written warnings in the following six cases:

La Commission a envoyé au Royaume Uni un dernier avertissement écrit car elle n'est pas convaincue que cet État membre respecte la législation communautaire en ce qui concerne l'élimination des déchets d'amalgame provenant de soins dentaires.
The Commission has sent the UK a final written warning because it is not satisfied that the UK respects EU waste legislation concerning the disposal of amalgam waste from dental surgeries.

Compte tenu de la réponse, ou de l'absence de réponse, de la part de l'État membre concerné, la Commission peut décider de lui adresser un avis motivé (ou dernier avertissement écrit) dans lequel elle indique clairement et définitivement les raisons qui la fondent à penser qu'il y a eu infraction à la législation communautaire, et enjoint l'État membre de s'y conformer dans un délai fixé normalement à deux mois.
In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (or final written warning) to the Member State. This clearly and definitively sets out the reasons why it considers there to have been an infringement of Community law and calls upon the Member State to comply within a specified period, usually two months.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.