Vertaling van "commissariat de sécurité publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissariat de sécurité publique
public security unit of a local police force

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

sécurité publique | sûreté publique
public safety

KGB | Commissariat de la Sécurité
KGB

assurer la sûreté et la sécurité publiques
ensure public health and safety | maintain public security and safety | ensure public safety and security | maintain public safety and security

Comité du Cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile [ Comité ministériel spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme | Comité ministériel spécial chargé de la sécurité publique et de l'antiterrorisme ]
Cabinet Committee on Security, Public Health and Emergencies [ Ad Hoc Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Cabinet Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Committee of Ministers on Public Security and Anti-Terrorism ]

Sécurité publique Canada [ SP | ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | Sécurité publique et Protection civile Canada ]
Public Safety Canada [ PS | Department of Public Safety and Emergency Preparedness | Public Safety and Emergency Preparedness Canada ]

assurance sociale | assurance-sociale | sécurité sociale | assurance nationale | assurance publique | assurance d'État
social insurance | contributory insurance scheme | national insurance

sécurité publique
public safety | public security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette séance aborde les résultats de l'évaluation des risques, le plan d'évacuation et le plan de gestion de la sécurité, y compris le signalement des incidents de sécurité, les procédures d'évacuation et de rapatriement, l'arbre de communication, la ou les personnes de contact pour la gestion des crises ainsi que les coordonnées des ambassades, commissariats de police et casernes de pompiers et hôpitaux.
This must include the results from the risk assessment, the evacuation and security management plan, including security incident reporting, procedures for evacuation and repatriation, communication tree, crisis management contact officer(s), and details of embassies, police and fire stations, and hospitals.

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.
the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

16. appelle l'État colombien à démanteler les groupes paramilitaires et à suivre, pour ce faire, la recommandation formulée à cet effet par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme: "l'État doit répondre à la violence des groupes liés à la criminalité organisée après leur démobilisation par une démarche globale axée sur la sécurité publique sous l'égide de la police, la lutte contre l'impunité de la part de la justice, la responsabilité des fonctionnaires publics afin d'éviter la corruption et des mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion";
16. Calls on Colombia to ensure the dismantling of paramilitary groups and thereby comply with the recommendation of the UN High Commissioner for Human Rights in this regard: ‘State responses to violence by post-demobilisation groups linked to organised crime should use a comprehensive approach that takes into account police-led public security, the judicial fight against impunity, accountability of civil servants to prevent corruption and measures to fight poverty and exclusion’;

76. salue la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et le déploiement d'une mission du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme afin de contrôler la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud; demande au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de soutenir la désignation d'un rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, ayant pour mandat de contrôler les violations des droits de l'homme et d'en rendre compte publiquement, d'aider le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations qui doivent être formulées par la mission du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et de faire des recommandations afin que tous les responsables répondent effectivement de leurs actes;
76. Welcomes the UNHRC resolution of June 2015 and the deployment of an OHCHR mission to monitor and report on the situation of human rights in South Sudan; calls on the Human Rights Council to support the appointment of a Special Rapporteur onSouth Sudan, with a mandate to monitor and publicly report on violations, assist the government in implementing the recommendations to be made by the OHCHR mission, and make recommendations for achieving effective accountability;

4. se félicite de l'intégration accrue des droits de l'homme dans les travaux des Nations unies, comme en témoignent notamment les interventions de plus en plus nombreuses du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme auprès du Conseil de sécurité ­– y compris par son excellente représentation par le sous-secrétaire général à New York – ou l'organisation d'une table ronde annuelle du CDH en vue d'interagir avec les chefs des organes dirigeants et des secrétariats des agences et des fonds des Nations unies, conformément au résultat du processus d'examen; encourage vivement les États membres du Conseil de sécurité des Nations unies à demander au CDH des informations plus régulières afin de lutter efficacement contre les violations des droits de l'homme qui sont à l'origine de nombreux conflits dont est saisi le Conseil de sécurité des Nations unies;
4. Welcomes the increased mainstreaming of human rights in the work of the UN, as evidenced by, for example, the considerable increase in appearances before the Security Council of the Office of the High Commissioner for Human Rights ­– including by its very ably led representation at Assistant Secretary-General level in New York – or by the organisation of a yearly panel discussion by the UNHRC to interact with the heads of governing bodies and secretariats of the UN agencies and funds, as mandated by the outcome of the review process; strongly encourages the UNSC member states to request on a more regular basis briefings by the HRC, with a view to effectively addressing human rights violations that are at the root of numerous conflicts addressed by the UNSC;

Ces autorités et organismes peuvent comprendre les autorités régionales, locales, municipales et d'autres autorités publiques, des organisations internationales, notamment le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), et des organismes représentant la société civile, tels que des organisations non gouvernementales ou des partenaires sociaux.
Such authorities and bodies may include the competent regional, local, urban and other public authorities, international organisations, in particular the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), and bodies representing civil society, such as non-governmental organisations or social partners.

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

26. soutient fermement le renforcement de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le système de l'ONU, qui n'a toutefois pas encore atteint l'efficacité souhaitable en termes de résultats, et appelle à un soutien financier nettement accru, de la part de tous les États membres, au Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme, de même qu'à un engagement actif du Haut Commissariat dans les travaux et les délibérations du Conseil de sécurité; soutient, à cet égard, la proposition tendant à ce que le Haut Commissaire pour les droits de l'homme présente un rapport annuel favorisant la visibilité des recommandations de l'ONU et permettant, dans le même temps, d'évaluer le degré de coopération d'un État avec les mécanismes de l'ONU;
26. Strongly supports the strengthening of human rights protection and promotion in the UN system, which to date, unfortunately, has not always achieved the desired effectiveness in terms of results, and calls for significantly increased financial support from all member states for the Office of the High Commissioner for Human Rights, as well as the active involvement of the High Commissioner in the work and deliberations of the Security Council; supports, in this connection, the proposal for an annual report of the High Commissioner for Human Rights which presents added value in terms of the visibility of the UN recommendations made and at the same time permits an evaluation of the degree of cooperation of a state with the UN mechanisms;

23. soutient fermement le renforcement de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le système de l'ONU, qui n'a toutefois pas encore atteint l'efficacité souhaitable en termes de résultats, et appelle à un soutien financier nettement accru, de la part de tous les États membres, au Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme, de même qu'à un engagement actif du Haut Commissariat dans les travaux et les délibérations du Conseil de sécurité; soutient, à cet égard, la proposition tendant à ce que le Haut Commissaire pour les droits de l'homme présente un rapport annuel mettant en lumière l'application des recommandations de l'ONU et permettant, dans le même temps, d'évaluer le degré de coopération d'un État avec les mécanismes de l'ONU;
23. Strongly supports the strengthening of human rights protection and promotion in the UN system, which to date, unfortunately, has not always achieved the desired effectiveness in terms of results, and calls for significantly increased financial support from all member states for the Office of the High Commissioner for Human Rights, as well as the active involvement of the High Commissioner in the work and deliberations of the Security Council; supports, in this connection, the proposal for an annual report of the High Commissioner for Human Rights which presents added value in terms of visibility of the UN recommendations made and allows at the same time evaluation of the degree of cooperation of a state with the UN mechanisms;