Traduction de «commissaires désignés notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire désigné
Commissioner-designate

sous-commissaire désigné
Deputy Commissioner Designate

Commissaire désigné de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Commissioner Designate of the Canada Customs and Revenue Agency

désigner un commissaire de la Section d'appel pour connaître seul de l'affaire
designate a member of the Appeal Division to hear and determine the case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il évalue la connaissance de leur portefeuille potentiel et leurs capacités de communication"; propose, toutefois, que l'expérience et la conduite professionnelles passées soient considérées comme des critères d'aptitude supplémentaires; relève en outre que, conformément au point 1 a), le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des commissaires désignés, notamment toute information sur les activités ou fonctions exercées au sein d'une institution européenne, le cas échéant, ainsi que les déclarations d'intérêts présentées pour l'exercice de ces activités ou fonctions; estime qu'une évaluation de la conformité de la déclaration d'intérêts financiers par la commission des affaires juridiques ne peut être qu'une vérification formelle et ne peut remplacer une évaluation politique de l'indépendance du candidat sur la base, entre autres, de sa déclaration d'intérêts; estime que l'examen de la déclaration d'intérêts financiers des commissaires désignés doit être étendu de manière à inclure leur famille élargie, si possible;
It shall assess knowledge of their prospective portfolio and their communication skills’. suggests, however, that prior professional experience and conduct be considered as supplementary suitability criteria; notes further that under paragraph 1(a) Parliament is entitled to seek any information relevant to its reaching a decision on the aptitude of the Commissioners-designate, including in particular, where applicable, information concerning activities performed, or offices held, in any European institution and the declarations of interest submitted in that connection; considers that an assessment by the Committee on Legal Affairs of the compliance of a declaration of financial interests can only be a formal check and cannot replace a political assessment of the candidate’s independence on the basis, inter alia, of their declaration of interests; considers that the scrutiny of the declaration of financial interests of Commissioners-designate should be broadened to include their wider family if possible;

2. considère que l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dument complétée, mais également à déterminer si son contenu révèle un conflit d'intérêts; estime donc que la commission des affaires juridiques devrait avoir un pouvoir de contrôle renforcé, incluant notamment la possibilité d'exiger la divulgation de toute information complémentaire nécessaire à une évaluation approfondie des déclarations ainsi que le pouvoir de requérir la présence du commissaire désigné afin qu'il réponde à des questions complémentaires sur la base des déclarations financières, sans empiéter sur la prérogative de la commission compétente de mener l'audition;
2. Takes the view that scrutinising the declarations of financial interests of the Commissioners-designate involves not only checking whether a declaration has been duly completed, but also establishing whether its contents reveal a conflict of interest; considers, therefore, that the Committee on Legal Affairs should have enhanced powers of scrutiny, including, in particular, the option of demanding the disclosure of any further information needed in order to carry out an in-depth assessment of the declarations and the power to require the presence of the Commissioner-designate to answer further questions on the basis of the financial declarations without encroaching upon the privilege of the lead committee to conduct the hearing;

10. considère qu'il faudrait faire montre de plus de souplesse, notamment en ce qui concerne le temps imparti aux questions complémentaires et aux réponses des commissaires désignés à celles-ci;
10. Takes the view that there should be more flexibility, especially as regards the time allowed for supplementary questions and the candidates’ replies;

Par exemple, le commissaire possède, notamment, le pouvoir discrétionnaire de désigner un délinquant à titre de plaignant quérulent, d'interdire à un délinquant de présenter une plainte ou un grief, sauf avec l'autorisation du commissaire.
For example, amongst other things, the commissioner has the discretionary authority to designate an offender as a vexatious complainant, to prohibit an offender from submitting a complaint or grievance except by leave of the commissioner.

12 (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission et, à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel; il est notamment responsable de la répartition du travail parmi les commissaires, de leur affectation à l’une ou l’autre des formations de la Commission et de la désignation du commissaire chargé de présider chaque formation.
12 (1) The President is the chief executive officer of the Commission and has supervision over and direction of the work of the members and officers and employees of the Commission, including the apportionment of work among the members and, where the Commission sits in a panel, the assignment of a member or members to the panel and of a member to preside over the panel.

Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».
On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .

7. déplore que M. Barroso ait déjà affaibli la position des différents commissaires désignés en appliquant le principe "diviser pour mieux régner", et notamment en définissant et en attribuant les portefeuilles sans porter véritablement attention aux compétences et aux affinités des différents candidats, et qu'il soit même allé jusqu'à retirer à certains commissaires désignés des domaines dans lesquels ils avaient jusqu'alors fait la preuve de leur compétence; souligne que son incurie a notamment conduit au retrait de l'un des candidats;
7. Deplores the fact that Mr Barroso has already weakened the position of individual Commissioners-designate by implementing a policy of divide and rule i.e. by defining and allocating portfolios without proper consideration for their abilities and affinities, and has even moved Commissioners away from portfolios in which, to date, they have demonstrated their competence; points out that his negligence has led, inter alia, to the resignation of one of the nominees;

Enfin, le commissaire recommande au gouvernement de mettre en place un nouveau mécanisme qu'il désigne comme le comité de coordination pour l'examen intégré des questions de sécurité nationale, qui aurait pour mandat d'offrir un mécanisme de réception centralisé des plaintes concernant les activités relatives à la sécurité nationale d'organisations fédérales et de faire rapport sur la reddition de comptes concernant les pratiques et tendances dans le domaine de la sécurité nationale au Canada, notamment les effets de ces pratiques et tendances sur les droits et libertés individuels.
Lastly, the commissioner recommended to the government that a new mechanism, to be called the Integrated National Security Review Coordinating Committee, be established to provide a centralized intake mechanism for complaints regarding the national security activities of federal entities and to report on accountability issues relating to practices and trends in the area of national security in Canada, including the effects of those practices and trends on human rights and freedoms.

4. est extrêmement préoccupé par les déclarations faites par le commissaire désigné Buttiglione au cours de son audition; est convaincu que ses convictions personnelles sont inconciliables avec les fonctions de commissaire, notamment en tant que commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité ou en tant que vice-président de la Commission;
4. Is extremely concerned by the statements made by Commissioner-designate Buttiglione during his hearing; is convinced that his personal beliefs make it unlikely that he can be acceptable as a Commissioner, in particular as Commissioner for justice, freedom and security or as a Commission Vice-President;

Réorganisation complète des portefeuilles des commissaires; notamment, désignation, pour la première fois, d'un vice-président chargé de la réforme et de commissaires responsables de l'élargissement ainsi que de la justice et des affaires intérieures.
Complete shakeup of Commissioners portfolios, including appointment for the first time of a Vice President for Reform, and Commissioners for Enlargement and Justice Home Affairs.