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Commissaire désigné
Sous-commissaire désigné

Traduction de «commissaires désignés aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sous-commissaire désigné

Deputy Commissioner Designate


Commissaire désigné de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

Commissioner Designate of the Canada Customs and Revenue Agency


désigner un commissaire de la Section d'appel pour connaître seul de l'affaire

designate a member of the Appeal Division to hear and determine the case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est arrivé par le passé que des commissaires désignés aient été contraints de se retirer car ils n’avaient pas obtenu l’aval de la commission.

In the past, Commissioners-designate have been forced to stand down when they have failed to win a committee’s approval.


Il est arrivé par le passé que des commissaires désignés aient été contraints de se retirer car ils n’avaient pas obtenu l’aval de la commission.

In the past, Commissioners-designate have been forced to stand down when they have failed to win a committee’s approval.


On a demandé au Président désigné de la Commission de tout faire pour composer un Collège politique, alors respectez le fait que les commissaires aient des opinions politiques et alimentent, par leurs réflexions, les débats au sein de la Commission.

The Commission President-elect was asked to do all he could to form a political College, so you must respect the fact that the Commissioners have political opinions which, through their reflections, feed into debate within the Commission.


Question n 217 M. Yvon Godin: —En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale: a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle en est l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précédemment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) ...[+++]

Question No. 217 Mr. Yvon Godin: With regard to the National Defence Official Languages Program Transformation Model: (a) who exactly must be bilingual under the Model; (b) do all National Defence members have the right to receive orders from their superiors in English or French and what is the rationale for this; (c) has National Defence ever required all its members to be bilingual; (d) is the Model consistent with the Official Languages Act and on what criteria is this answer based; (e) does the Model run counter to all the efforts made in the past to comply with the Official Languages Act; (f) what method is used, and by what means, to ensure that working groups within units can provide services in both official languages when nece ...[+++]


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Pour accroître la confiance des fonctionnaires, pour qu'ils aient l'assurance qu'ils peuvent faire des dénonciations sans danger et que leur identité et l'information seront protégées dans toute la mesure du possible, le commissaire est désigné d'organisme d'enquête au sens de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

In order to increase the trust of public servants and provide them with the assurance that they can make disclosures without risk and that their identity and information will be protected as much as possible, the commissioner has the capacity of an investigative bodyunder the Access to Information Act and the Privacy Act.




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Date index: 2024-11-03
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