Aux lignes 4 à 18, à la page 25, l'article 2 a été amendé par suppression des paragraphes 44(5) et 44(6), dont l'effet aurait été d'empêcher les parlementaires des deux chambres qui auraient reçu du public des renseignements au sujet d'un contravention à la Loi sur les conflits d'intérêts de les communiquer à qui que ce soit à certaines étapes du processus et de permettre au commissaire de soumettre les cas de dérogation à cette interdiction au Président du Sénat ou de la Chambre des communes.
At lines 4-21, on page 25, Clause 2 was amended to delete subsections 44(5) and (6), which would have precluded members of the House of Commons and Senate who received information from the public about an alleged contravention of the Conflict of Interest Act from disclosing the information to anyone at certain points in the process, and would have permitted the Commissioner to refer a failure to comply with that restriction to the Speaker of the Senate or House of Commons.