Traduction de «commissaires ainsi désignés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic
collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

commissaire désigné
Commissioner-designate

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

désigner un commissaire de la Section d'appel pour connaître seul de l'affaire
designate a member of the Appeal Division to hear and determine the case

sous-commissaire désigné
Deputy Commissioner Designate

Commissaire désigné de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Commissioner Designate of the Canada Customs and Revenue Agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que le code de conduite s’applique à la personne proposée comme candidat à la présidence de la Commission européenne ainsi qu’aux commissaires désignés pour ce qui est de leurs déclarations d’intérêts à soumettre en temps utile avant leur audition par le Parlement européen.
It is appropriate that the Code of Conduct applies to the person proposed as candidate for President of the European Commission as well as Commissioners-Designate as regards disclosure of their interests in due time before their hearing in the European Parliament.

Parmi les mesures prises dans la Communauté pour faciliter et promouvoir la participation du public dans les cas où l'on s'attend à d'importantes controverses figurent le lancement rapide du débat afin de promouvoir l'implication du public, la prolongation de la durée de l'enquête publique, la mise en place d'une commission locale et la désignation de plusieurs commissaires à l'enquête ainsi que l'appel à plusieurs réunions publiques.
Measures used across the EU to facilitate and promote public participation where extensive controversy is considered likely include: early start to debate to promote public involvement, the extension of public inquiry period, the setting up of a local commission and the designation of more than one inquiry commissioner and the calling of more than a single public meeting.

(5) Tout fonctionnaire ou préposé, employé à l’application ou à l’exécution de la présente loi, s’il est désigné par le ministre à cette fin, peut, au cours de son emploi, faire prêter des serments et recevoir des affidavits, déclarations et affirmations solennelles pour l’application ou l’exécution de la présente loi ou de son règlement, ou connexes à cette application ou exécution, et tout fonctionnaire ou préposé ainsi désigné possède à cet effet les pouvoirs d’un commissaire aux serments.
(5) Any officer or servant employed in connection with the administration or enforcement of this Act, if designated by the Minister for the purpose, may, in the course of that employment, administer oaths and take and receive affidavits, declarations and affirmations for the purposes of or incidental to the administration or enforcement of this Act or regulations made thereunder, and every officer or servant so designated has for those purposes all the powers of a commissioner for administering oaths or taking affidavits.

Il évalue la connaissance de leur portefeuille potentiel et leurs capacités de communication"; propose, toutefois, que l'expérience et la conduite professionnelles passées soient considérées comme des critères d'aptitude supplémentaires; relève en outre que, conformément au point 1 a), le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des commissaires désignés, notamment toute information sur les activités ou fonctions exercées au sein d'une institution européenne, le cas échéant, ainsi que les déclarations d'intérêts présentées pour l'exercice de ces activités ou fonctions; estime qu'une évaluation de la conformité de la déclaration d'intérêts financiers par la commission des affaires juridiques ne peut être qu'une vérification formelle et ne peut remplacer une évaluation politique de l'indépendance du candidat sur la base, entre autres, de sa déclaration d'intérêts; estime que l'examen de la déclaration d'intérêts financiers des commissaires désignés doit être étendu de manière à inclure leur famille élargie, si possible;
It shall assess knowledge of their prospective portfolio and their communication skills’. suggests, however, that prior professional experience and conduct be considered as supplementary suitability criteria; notes further that under paragraph 1(a) Parliament is entitled to seek any information relevant to its reaching a decision on the aptitude of the Commissioners-designate, including in particular, where applicable, information concerning activities performed, or offices held, in any European institution and the declarations of interest submitted in that connection; considers that an assessment by the Committee on Legal Affairs of the compliance of a declaration of financial interests can only be a formal check and cannot replace a political assessment of the candidate’s independence on the basis, inter alia, of their declaration of interests; considers that the scrutiny of the declaration of financial interests of Commissioners-designate should be broadened to include their wider family if possible;

Les compétences des commissaires ainsi désignés seraient fragmentées.
The competences of the Commissioners appointed would be subdivided.

– (NL) Je tiens à féliciter M. le commissaire Barnier pour sa désignation au poste de commissaire, ainsi que lui souhaiter la bienvenue ici, car il y a beaucoup à faire.
– (NL) I should like to congratulate Commissioner Barnier on his appointment as Member of the Commission, and also to warmly welcome him here, as there is a great deal on the agenda.

Je souhaiterais aussi souligner que, même si l’égalité des genres n’était pas une priorité, la Présidence suédoise a également joué un rôle dans l’augmentation du nombre de femmes comme commissaires ainsi que dans la désignation d’une haute représentante.
I would like to underline that although gender equality was not a priority, the Swedish Presidency also played a role in increasing the number of women Commissioners and in the appointment of a female High Representative.

(2) Tout fonctionnaire ou employé participant à l'application de la présente partie, de l'article 5, des paragraphes 152.01 (2) ou (3) ou de l'un des articles 152.21 à 152.3 ou des règlements pris en vertu des articles 5, 55, 152.26 ou 152.28, s'il est désigné à cette fin par le ministre, peut, dans l'exercice de ses fonctions, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations et affirmations solennelles exigés par l'application de la présente loi ou des règlements, et tout fonctionnaire ou employé ainsi désigné est investi à cet effet de tous les pouvoirs d'un commissaire à l'assermentation».
(2) An officer or employee employed in connection with the administration of this Part, section 5, subsection 152.01(2) or (3) or any of sections 152.21 to 152.3 or any regulations made under section 5, 55, 152.26 or 152.28, if designated by the Minister for the purpose, may, in the course of their employment, administer oaths and take and receive affidavits, declarations and solemn affirmations for the purposes of or incidental to the administration or enforcement of this Act or the regulations, and every officer or employee so designated has for those purposes all the powers of a commissioner for administering oaths or taking affidavits.

Réorganisation complète des portefeuilles des commissaires; notamment, désignation, pour la première fois, d'un vice-président chargé de la réforme et de commissaires responsables de l'élargissement ainsi que de la justice et des affaires intérieures.
Complete shakeup of Commissioners portfolios, including appointment for the first time of a Vice President for Reform, and Commissioners for Enlargement and Justice Home Affairs.