Vertaling van "commissaire sont approuvées car " (Frans → Engels) :

M Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, quant à elle, s'est exprimée en ces termes: «Les innovations technologiques et numériques recèlent un potentiel unique car elles facilitent l'accès à notre patrimoine, comme jamais auparavant dans notre histoire.
Commissioner Gabriel, charge of Digital Economy and Society,said: "Technological and digital innovations have a unique potential because they facilitate the access to our heritage in a way that has never been achieved in our history.

Toutefois, lorsque les dépenses visées à l'article 65, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013 ne peuvent être déclarées à la Commission pendant la période concernée car la modification du programme n'a pas encore été approuvée par la Commission, elles pourront être déclarées lors de périodes ultérieures.
However, in cases in which expenditure referred to in Article 65(9) of Regulation (EU) No 1303/2013 cannot be declared to the Commission in the period concerned due to pending approval by the Commission of an amendment to the programme, it may be declared in subsequent periods.

Celle-ci sera approuvée par le collège des commissaires, quatre jours après la réunion du Conseil européen.
This will be agreed by the College of Commissioners, 4 days after the meeting of the European Council.

En ce qui concerne certains projets de loi dont la Chambre a été saisie, si sa nomination au titre de commissaire est approuvée, nous aurons de nombreuses occasions, pendant un très grand nombre d'années, de le voir comparaître devant des comités pour présenter des témoignages et ses réflexions à cet égard.
With respect to certain bills that are before the House, if he's approved as the commissioner, we'll have many, many years and many opportunities for him to appear before committees to provide testimony and his thoughts on that.

Ils s'opposent aussi à la nomination d'un commissaire aux élections car cela aurait pour effet de réduire l'indépendance du commissaire. Ils dénoncent le fait que le commissaire aux élections n'ait pas les pouvoirs nécessaires pour enquêter correctement sur les infractions électorales.
They are against the appointment of a commissioner of elections that reduces the commissioner's independence, against the fact that the commissioner of elections is not provided with the powers necessary to properly investigate electoral infractions, against the fact that the fair elections act forbids Elections Canada from launching ad campaigns to increase voter turnout, and, last, against the fact that the act was written without proper consultation with election experts or the Canadian public at large.

Il est arrivé par le passé que des commissaires désignés aient été contraints de se retirer car ils n’avaient pas obtenu l’aval de la commission.
In the past, Commissioners-designate have been forced to stand down when they have failed to win a committee’s approval.

Ces mesures ont été approuvées, car elles respectaient les principes de transparence, de nécessité, de proportionnalité et de neutralité technologique.
These measures were approved because they respected the principles of transparency, necessity, proportionality and technological neutrality.

L'aide a été approuvée, car elle est conforme aux règles relatives aux aides régionales à l'investissement.
The aid was approved because it complies with the regional investment aid rules.

La nouvelle mesure d'aide introduite dans la législation fiscale néerlandaise, à savoir l'exonération accordée pour l'utilisation de déchets de combustibles dans l'usine où ils sont produits, peut être approuvée car elle est conforme à la politique menée par la Commission en matière de réduction des gaz à effet de serre et d'utilisation plus efficace des sources d'énergie.
The new aid measure in the Dutsch fisco-legislation, namely exemption of the use of fuel residues in the plant where they were produced, is acceptable since it is in line with the Commission's policy on the reduction of green house gases and on a more efficient use of energy sources.