Vertaling van "commissaire pourrait-il définir " (Frans → Engels) :

La Convention européenne examine également comment on pourrait mieux définir le rôle de l'UE à cet égard.
The European Convention is also looking at how to better define the EU's role and responsibility in this area.

Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditions spécifiques en ce qui concerne la politique d’accès aux données (au moins pour les organisations publiques) en cas d’intervention de l’UE dans le développement des actifs ou marchés spatiaux.
In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.

La commissaire pourrait-elle définir les critères qu’elle utilisera pour évaluer s’il y a lieu d’effectuer une recommandation?
Could the Commissioner please outline what criteria she will be using in making that assessment as to whether to bring forward a recommendation?

En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?
Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?

Il pourrait donc être opportun de définir les caractéristiques souhaitables des retraites. En effet, l’absence de certaines caractéristiques essentielles pourrait non seulement créer la confusion, mais déboucher sur des prestations insuffisantes lors de la retraite – par exemple si un retrait précoce provoque une réduction de l’épargne ou si les actifs accumulés ne génèrent pas un revenu stable.
There could therefore be a case for defining what exactly the desirable features of pensions are: if they lack certain key characteristics, not only could this lead to confusion, but it could also lead to under provision in retirement, for example if early withdrawals lead to a depletion of savings or if no steady income is generated from the accumulated assets.

Le commissaire pourrait-il préciser cette expression et pourrait-il définir ce qu’il faut entendre par «pêche au cabillaud par prises accessoires»?
Could the Commissioner elaborate on this, and could he define what is meant by a ‘cod bycatch fishery’?

Dans ce cas, le commissaire pourrait-il définir le type de problèmes et les États membres concernés ?
If there are, could you tell us (a) what the problems are, and (b) which Member States are concerned?

Dans un premier temps, l'accent pourrait être mis sur la recherche d'un consensus quant à l'efficacité des taxes de mise en décharge. Par la suite, on pourrait définir des critères permettant une meilleure harmonisation des taxes adoptées au niveau national.
This could initially focus on building consensus concerning the effectiveness of landfill taxes and later develop criteria for closer alignment of taxes adopted at national level.

Si nécessaire, dans un souci de conformité et de cohérence, le comité sur la TVA pourrait être chargé de définir le traitement correct à appliquer, et celui-ci pourrait être confirmé par recours à l’article 29 bis.
If deemed necessary, in order to ensure conformity and consistency, the correct treatment could be considered by the VAT Committee and, where appropriate, confirmed by the use of Article 29a.