Traduction de «commissaire individuellement afin » (Français → Anglais) :

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Le délai de quatre ans nous donne le temps de traiter chaque cas individuellement, d'examiner tous ces exemples, de consulter le commissaire à la protection de la vie privée, afin de déterminer si certains de ces problèmes sont effectivement insurmontables.
Four years gives us time to proceed case by case, to work through these examples, to draw in the expertise of the Privacy Commissioner, to determine whether in fact there are some things that are insurmountable.

Le commissaire Piebalgs a souligné qu’en raison des coupes dans le budget d’aide de l'UE par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, les États membres de l’UE allaient, à titre individuel, devoir augmenter leur budget national au développement afin de permettre à l'UE de respecter son engagement global consistant à affecter 0,7 % de son revenu national brut (RNB) au développement d'ici à 2015.
Commissioner Piebalgs underlined that cuts to the EU aid budget compared to the original proposal of the European Commission mean that EU individual member states will need to increase their own national development budget in order for the EU to respect its global commitment to allocate at 0.7 per cent of our Gross National Income (GNI) for development purposes by 2015.

Lors de la réunion d'aujourd'hui avec les fonctionnaires de la Commission, au cours de laquelle Mme Wallström et la Secrétaire générale de la Commission, Mme Catherine Day ont également pris la parole, le Médiateur a souligné le besoin de coopération étroite entre les services de la Commission et les Commissaires responsables pour le traitement des plaintes et a ainsi annoncé un programme de rencontres avec chaque Commissaire individuellement, afin de discuter de la manière de rendre ce nouveau système le plus efficace possible.
At today's meeting with Commission officials, which was also addressed by Mrs Wallström and Commission Secretary General, Catherine Day, the Ombudsman stressed the need for close cooperation between the Commission's services and the responsible Commissioners in the handling of complaints and announced a programme of meetings with each of the individual Commissioners to discuss how to make the new system work as effectively as possible.

Le Comité semble tenir à entendre chacun des trois commissaires individuellement, au cours de trois séances, afin que ceux-ci puissent faire le point sur les rapports qu’ils ont publiés, mais que nous n’avons pas encore examinés en comité.
The committee seems to be very strong in its view that we should hear from each of the three commissioners individually, with one meeting each, so we can get an update on the reports that they have issued but that we have not addressed as a committee.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur et tous ceux qui ont pris part à l'élaboration de ce rapport, mais aussi le commissaire qui a tenu une pléthore de discussions individuelles afin d'écouter et d'argumenter.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I should like to thank the rapporteur and everyone involved in this report. I should also like to thank the Commissioner, who held a plethora of individual talks for the purpose of hearing our views and arguing his own.

- que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être assuré et les pouvoirs de son Président renforcés, que la prochaine Commission (2005-2010) devra comporter un commissaire par État membre et, par la suite, un nombre fixe de commissaires désignés selon un système de rotation égalitaire ; au cas où le nombre de commissaires serait fixé à un par État, une restructuration s’impose afin de sauvegarder la collégialité et le rôle de garant de l’intérêt communautaire ; quoi qu’il en soit, le pouvoir du Président de la Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le Traité ;
that the role of the Commission as the driving force behind the integration process must be secured and the powers of its President must be strengthened, that the next Commission (2005-2010) must comprise one Commissioner per Member State and, subsequently, a set number of Commissioners nominated in accordance with an egalitarian rota system; should the number of Commissioners be set at one per Member State, restructuring will be called for in order to safeguard the Commission’s collegiate nature and its role as guarantor of the Community interest; in any event the Commission President’s power to dismiss an individual Commissioner should in future be acknowledged in the Treaty;

Je vais aborder uniquement deux points de procédure : tout d'abord, les perspectives d'un élargissement de la compétence de la Cour afin qu'elle puisse recevoir les recours individuels qui sont encore aujourd'hui confrontés à de fortes légitimations du point de vue de la procédure (du point de vue de la légitimation, des intérêts ou de la reconnaissance des droits individuels concernés) ; ensuite, la référence qu'a faite le commissaire Vitorino à une éventuelle ratification de la Convention européenne des droits de l'homme.
I am only going to refer to two procedural aspects: firstly, the prospect of extending the competence of the Court to hearing cases of an individual nature which, until now, are faced with considerable legitimations from a procedural point of view (from the point of view of the legitimation, interests or the recognition of the individual rights concerned). And secondly, Commissioner Vitorino’s reference to the possible ratification of the European Convention on Human Rights.

Compte tenu que, demain, nous ne pourrons pas voter individuellement pour les commissaires et étant donné que je ne puis pas exprimer individuellement mon vote dans cette Assemblée sur le fait que M. Patten ferait un bon commissaire des affaires étrangères, je n'ai d'autre choix que de voter contre l'ensemble de la Commission afin de signifier à M. Prodi et à ses collègues que s'ils sont élus, ils devront répondre à ce Parlement, ils devront accepter que les choses doivent changer et que nous devons modifier notre manière d'agir si nous voulons que les citoyens d'Europe aient la confiance nécessaire dans ce Parlement et dans leurs institutions.
Because we cannot vote for individual commissioners tomorrow and because I cannot individually record my vote in this Chamber that my colleague Mr Patten would make a fine Commissioner for External Affairs, I am left with simply no choice but to vote against this whole Commission in order to send a message to Mr Prodi and his colleagues that if and when they are elected they will respond to this Parliament; they will accept that it can no longer be business as usual and that we have to change our ways if we are to give the people of Europe the confidence they must have in this Parliament and its institutions.

Le Commissaire a conclu en déclarant que, si des progrès considérables ont déjà été accomplis, de nouvelles initiatives pourraient être prises dans un certain nombre de domaines afin d'assurer l'ouverture réelle et effective de services publics nationaux, à savoir en particulier : - adoption du règlement pendant au Conseil concernant l'"extension" du règlement 1408/71 aux régimes spéciaux applicables aux fonctionnaires et personnes assimilées; - études de droit comparé destinées à approfondir les grandes questions de principe susceptibles d'avoir de sérieuses conséquences sur l'exercice du droit à la libre circulation dans le secteur public et non encore directement réglées par la législation communautaire existante; - inventaire de toutes les entraves (manifestes et voilées) qui font encore obstacle, dans les différents États membres, à l'exercice du droit à la libre circulation dans le secteur public; - rédaction (et mise à jour régulière) de manuels explicatifs du droit communautaire applicable, à l'usage tant des citoyens individuels que des responsables des administrations publiques nationales; - poursuite et développement des échanges de fonctionnaires en charge de la libre circulation, dans le cadre du programme Karolus.
The Commissioner concluded on this point by saying that while considerable progress has been made there are a number of areas in which further initiatives might be taken with a view to ensuring a genuine and effective opening up of national public services. In particular : - the adoption of the regulation now pending before the Council on the "extension" of Regulation 1408/71 to special schemes for civil servants and persons treated as such; - comparative law studies should be launched into the major issues of principle, which could have serious consequences on the actual exercise of the right to freedom of movement in the public sector and which are not at present directly regulated by existing Community legislation; - an inventory needs to be drawn up of all the barriers (both overt and covert) which still stand in the way of exercise of the right to freedom of movement in the public sector in the different Member States; - preparation (and regular updates) of explanatory handbooks on the Community law applicable for the use of both individuals and the responsible national public services; - continuation and development of the exchanges of officials responsible for freedom of movement under the Karolus programme.