Vertaling van "commissaire ait immédiatement " (Frans → Engels) :

[.] le commissaire [.] renvoie immédiatement l'affaire aux responsables intéressés et suspend son enquête jusqu'à ce que l'enquête policière [.] ait fait l'objet d'une décision définitive. Il fait également rapport de la suspension au président.
.the Commissioner shall refer the matter to the appropriate authorities and suspend the inquiry until any resulting police investigation has been disposed of, and shall report the suspension to the Speaker.

Je suis heureuse que la commissaire ait immédiatement lancé une analyse juridique, et j’espère qu’elle sera très rapidement suivie d’effets.
I am pleased that the Commissioner has immediately started a legal analysis and I hope it will be followed up on very soon.

9. demande donc instamment, puisque la Syrie et l'Iraq ne sont pas parties à la CPI, que la situation soit déférée par le Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l'article 13, point b), du Statut de Rome afin que la CPI dispose de la compétence nécessaire pour enquêter sur les crimes susmentionnés et les poursuivre; demande donc au Conseil des Nations unies de renvoyer immédiatement la situation en Syrie à la CPI pour que la population syrienne ait au moins l'espoir que la justice sera rendue; soutient les appels du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, des organisations de la société civile et d'un groupe de 58 pays à l'initiative de la Suisse pour que la situation soit déférée par le Conseil de sécurité;
9. Urges, as Syria and Iraq are not parties to the ICC, a referral by the UN Security Council on the basis of Article 13(b) of the Rome Statute in order to provide the Court with the necessary jurisdiction to investigate and punish the abovementioned crimes; calls therefore on the UN Security Council to immediately refer the situation of Syria to the ICC in order to bring, at least, the promise of justice for the Syrian population; supports the calls by the UN High Commissioner for Human Rights, civil society organisations, and a group of fifty-eight counties, led by Switzerland, for a referral by the Security Council;

7. se félicite de ce que la Commission ait dégagé un financement d'urgence immédiat de 2,5 millions d'euros pour les opérations menées par l'UNRWA afin d'apporter aux réfugiés palestiniens en danger de mort en Syrie l'assistance dont ils ont besoin; salue l'UNRWA pour le travail important qu'il accomplit et exprime sa vive détermination à continuer de coopérer avec le Commissaire général de l'UNRWA, Pierre Krähenbühl, et tous les autres partenaires afin de contribuer à soulager les souffrances des personnes qui sont dans le plus grand dénuement; souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent accroître leur soutien à l'UNRWA pour l'aide d'urgence en faveur des civils de Yarmouk et d'autres régions de la Syrie, en veillant à ce que tous les réfugiés palestiniens, les communautés d'accueil et d'autres reçoivent l'assistance dont ils ont besoin; presse l'Union européenne de participer au financement de l'appel d'urgence de 30 millions USD lancé par l'UNRWA et d'apporter un soutien diplomatique et politique à celui-ci;
7. Welcomes the release by the Commission of immediate emergency funding to the sum of EUR 2,5 million for UNRWA’s operations to deliver life-saving assistance to Palestinian refugees in Syria; commends UNRWA for the important work it is doing and expresses its strong commitment to continuing to work together with UNRWA Commissioner-General Pierre Krähenbühl and all other partners to help alleviate the suffering of those in greatest need; stresses the need for the EU and its Member States to increase their support for UNRWA for the emergency relief effort for civilians in Yarmouk and other parts of Syria, ensuring that all Palestine refugees, host communities and others have the assistance they need; urges the EU to participate in the funding of the USD 30 million UNRWA emergency appeal and to provide diplomatic and political support for UNRWA;

24. Si le membre dont le renvoi est ordonné ou recommandé a une dette dont la Gendarmerie est garante, l’officier compétent ou son mandataire en informe le Commissaire immédiatement après la signification de l’avis visé au paragraphe 20(1) et le renvoi ne peut, sauf ordre contraire du Commissaire, être effectué avant que la somme due ait été remboursée par le membre ou recouvrée auprès de lui.
24. Where a member whose discharge from the Force has been ordered or recommended owes money for which the Force is accountable, the Commissioner shall be informed by or on behalf of the member’s appropriate officer immediately after the service of the notice referred to in subsection 20(1), and no order for the discharge of that member will be carried out until the money owed by that member has been paid or recovered from that member, unless the Commissioner directs otherwise.

74 (1) Le ministre remet une copie de l’avis de différend mentionné à l’article 71 au commissaire-conciliateur ou aux membres de la commission de conciliation immédiatement après sa nomination ou la constitution de la commission, selon le cas; il peut également, jusqu’à ce que leur rapport ait été remis, leur soumettre d’autres questions.
74 (1) Where a conciliation commissioner has been appointed or a conciliation board has been established, the Minister must immediately deliver to the conciliation commissioner or the members of the conciliation board a copy of the notice of dispute sent under section 71 and may, until their report has been submitted, refer other questions to them.

À ce propos, dans son rapport final d'enquête, le commissaire aux langues officielles a recommandé ceci: que les exigences linguistiques des postes de coordonnateur soient immédiatement modifiées; que tous les titulaires de poste bilingue soient en mesure de répondre aux exigences linguistiques; qu'il y ait un nombre suffisant de postes bilingues afin que les centres de Trenton et de Halifax puissent offrir en tout temps des services en français et en anglais; et qu'un milieu de travail propice à l'apprentissage des deux langues officielles soit assuré.
In a related matter, the Commissioner of Official Languages recommended the following in his final investigation report: that the language requirements of coordinator positions be immediately amended; that all incumbents of bilingual positions be able to meet the language requirements; that there be a sufficient number of bilingual positions to ensure that the Trenton and Halifax centres can provide services in French and English at all times; and that the workplace be conducive to learning both languages.

Immédiatement après le vote de la plénière, la Commission a fait remarquer au président de la commission des budgets qu'en effet, cette ligne n'a pas de base juridique. Ceci est en contradiction avec ce qui a été affirmé plusieurs fois par Mme la Commissaire en réponse aux questions parlementaires, c'est-à-dire que c'était une ligne financée conformément à une base juridique bien précise et que le fait qu'il n'y ait pas eu d'évaluation n'empêchait pas son refinancement.
Immediately after the vote in plenary, the Commission told the Chairman of the Committee on Budgets that, in effect, this line did not have a legal basis, which was the opposite of what the Commissioner had repeatedly stated in response to Parliamentary questions, to the effect that it was a line financed according to a quite precise legal basis and that the fact that the evaluation had not taken place did not mean that it could not continue to be financed.

La loi type prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil ou le commissaire en conseil ne transmet pas immédiatement au premier ministre le nom des candidats retenus dans le processus d’élection des candidats sénatoriaux, car il se peut qu’il n’y ait pas de vacance au Sénat.
The model legislation anticipates that successful candidates in the nominee election process may not immediately be referred to the prime minister by the Lieutenant Governor in Council or Commissioner in Council, given that there may not be a vacancy in the Senate.