Traduction de «commision propose donc » (Français → Anglais) :

La rapporteure propose donc de réduire les cinq ans à une période de trois ans qui commencerait à courir à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise, plutôt que de la date à laquelle l'infraction a été commise.
Hence your Rapporteur suggests that the five year period starts to run from the date on which the decision was taken to initiate infringement procedures, rather than the date on which the infringement occurred.

Ce sont des choix difficiles, puisque le Mexique ne figure pas à l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Il faudrait donc étudier la possibilité de proposer la création d'un poste de rapporteur spécial ou de proposer que le rapporteur sur la question de la liberté d'expression soit invité à visiter le Mexique pour constater le type de violations qui y sont commises.,
These are difficult options in the sense that Mexico isn't on the agenda of the UN Human Rights Commission, so we would have to look at these ideas of proposing a special rapporteur or proposing that the rapporteur on freedom of expression be invited to visit Mexico to see what kinds of violations are ongoing.

Des aménagements de cette disposition sont donc proposés dans l'article 17 de l'annexe II du statut, pour limiter la possibilité de révision aux cas de vices de procédure fondamentaux ou d'infractions pénales commises pendant le déroulement de l'instance.
Consequently, adaptations to this provision are proposed in Article 17 of Annex II to the Statute limiting a revision to cases of a fundamental procedural defect or a criminal offence in the proceedings that led to the judgment.

Le projet de loi C-10 ne propose donc pas de modifier les peines pour toutes les infractions du Code criminel commises au moyen d'armes à feu.
Bill C-10 does not propose to amend the penalties for all firearm offences contained in the Criminal Code.

Nous croyons donc qu'il est opportun de revoir les cartes actuelles pour en vérifier la cohérence, indépendamment du fait que les régions elles-mêmes les utilisent car, autrement, le règlement proposé, même avec la majoration prévue de 10 pour cent sur le maximum, aurait concrètement pour objectif, dans ces cas-là, de remédier subrepticement et seulement en partie aux erreurs commises.
We therefore believe that the current maps should be revised to ensure that they are consistent, irrespective of whether the regions themselves have used them. Otherwise, even with the planned 10% increase on the upper limit, the draft regulation would, in those cases, essentially serve the purpose of – covertly and only partially – remedying the errors made.

Pour tous ces motifs, le Bloc québécois propose donc de conserver la prescription d'un an sur les plus-payés qui ne sont pas occasionnés par des actes frauduleux et qui, eux, seraient imprescriptibles, afin de forcer le gouvernement à améliorer la gestion du programme et de ne pas pénaliser indûment les personnes âgées qui pourraient devoir rembourser des sommes importantes plusieurs années après qu'une erreur ait été commise.
For all these reasons, the Bloc Quebecois therefore proposes that the one-year limit on overpayments not occasioned by fraud be retained-there would be no limit in the case of fraud-so as to force the government to improve the management of the program and not unduly penalize seniors, who could have to pay back major sums a number of years after an error had been made.

Comment les aînés peuvent-ils rembourser soudainement des sommes importantes et établir un budget en conséquence? Le Bloc québécois a donc proposé, pour remédier à cette lacune, de conserver la prescription d'un an sur les plus payés qui ne sont pas occasionnés par des actes frauduleux qui seraient imprescriptibles, afin de forcer le gouvernement à améliorer la gestion du programme et de ne pas pénaliser indûment les personnes âgées qui pourraient devoir rembourser des sommes importantes, plusieurs années après qu'une erreur ait été commise.
That is why the Bloc Quebecois proposed, in order to remedy this situation, that the one year limitation on overpayments that are not the result of fraudulent acts be imprescriptible so as to force the government to improve management of the program and to not unduly penalize seniors, who could have to pay back significant amounts a number of years after an error was made.

La Communauté s'est opposée à cette décision; la Commision propose donc en principe le quota autonome suivant : - Cabillaud de la division 2J3KL : 27 000 t (quota autonome de la CE pour 1990 : 32 000 t) - Sébaste de la division 3LN : 6 000 t.
The Community objected to this decision; the Commission therefore proposes in principle the following autonomous quota: - Cod (cabillaud) in division 2J3KL : 27 000 t (EC autonomous quota for 1990 : 32 000 t.) - Redfish (sebaste) in division 3LN : 6 OOO t.