Vertaling van "commise aux opérations de change étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis aux opérations de change étranger [ commise aux opérations de change étranger ]
foreign-remittance clerk

commis au change étranger [ commise au change étranger ]
foreign-exchange teller

commis aux opérations de change
foreign exchange clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. invite les deux parties à reconnaître l'interdépendance entre la politique commerciale et les tentatives de parvenir à une stabilité financière mondiale ainsi qu'à une harmonisation équitable des opérations de change entre les économies les plus importantes; recommande aux deux parties de travailler ensemble dans les instances multilatérales appropriées afin de parvenir à des équilibres commerciaux mondiaux plus durables, notamment grâce à des mesures décourageant les stratégies agressives d'exportation, à la mise en place de normes sociales internationales contraignantes, à une redéfinition des règles antidumping afin d'y inclure la dimension de dumping environnemental, les invite à définir des critères et des limites en matière de libéralisation des services financiers, à interdire toutes les subventions aux exportations agricoles et à veiller à des critères en matière d'investissements étrangers dans les secteurs alimentaire et de la distribution;
12. Calls on both sides to acknowledge the linkages of trade policy with the prospects of achieving global financial stability and a fair currency exchange alignment among the main economies; recommends to both sides to work together in the appropriate multilateral settings in achieving more sustainable global trade balances, including through measures discouraging aggressive export-orientation, binding international social standards, a redefinition of the anti-dumping rules to include the dimension of environmental dumping, the elaboration of criteria and limits for the liberalization of trade in financial services, a ban on all agricultural export subsidies, and criteria for foreign investment in the food and distribution sectors;

Si l'on observe en particulier le cas des opérations de change, une taxe frappant toutes les opérations de change pourrait produire des effets pervers, car elle ne peut faire la distinction entre des clients qui ont besoin de devises pour l'achat de biens ou de services étrangers et les spéculateurs.
Looking in particular at foreign exchange transactions, a tax on all foreign exchange transactions could produce perverse effects as it cannot discriminate between customers who require currency for the purchase of foreign goods or services and speculators.

En effet, les informations disponibles confirment qu’en dépit de la disponibilité d’informations suffisantes pour la notification des infractions commises par les navires de pêche étrangers opérant dans leurs eaux, provenant en particulier des rapports des observateurs et des déclarations de captures, les autorités compétentes guinéennes n’ont pas ouvert de procédure et n’ont pas sanctionné les navires concernés. En outre, certaines indications suggèrent que les dispositions d’un accord d’État entre la Guinée et un pays étranger ne sont pas appliquées correctement par les autorités de la Guinée.
Indeed, available information confirms that in spite of the availability of sufficient information for notifying infringements committed by foreign fishing vessels operating within their waters, in particular from observers reports and catch reports, the competent Guinean authorities did not initiate proceedings and did not sanction the vessels concerned Furthermore, there are indications that the provisions of a State agreement between Guinea and a foreign country are not properly enforced by the Guinean authorities.

| Régime de change [4], [5], [6] BGles paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État [7].Les opérations de change en espèces à titre professionnel peuvent être effectuées par toute personne immatriculée en vertu du droit commercial dans un registre public du commerce, en qualité d'agent de change, conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique européen.CYla législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.SKpour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.
| Exchange regime [4], [5], [6] BGpayments and transfers abroad require the authorisation of the Bulgarian National Bank when related to investments and State or State-guaranteed loans [7].Currency deals in cash by occupation may be transacted by any person registered under the Commercial Law where such a person is registered in a public register of persons conducting business pursuant to the legislation of a Member State of the European Union or another country which is party to the European Economic Area, and where the person is registered in the public register as a currency exchange bureau.CYunder the Exchange Control Law, non-residents are not normally permitted to borrow from local sources.SKin relation to current payments, limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes.In relation to capital payments, foreign exchange authorisation required for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investments abroad, acquisition of real estate abroad and purchase of foreign securities.

Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.FRréserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays non membres de la Communauté et l'acquisition de vignobles.HUnon consolidé.IEréserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de terrains destinés à des fins agricoles, sauf si une autorisation est accordée; réserve concernant les investissements effectués par des résidents non communautaires dans des activités de meunerie.LTnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers (personnes physiques ou morales), de terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi constitutionnelle.MTnon consolidé.ROnon consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts.SKréserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en vertu de la loi sur les opérations de change, à moins qu'une autorisation ne soit accordée.
The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.FRreservation on the establishment of agricultural enterprises by nationals of countries that are not members of the Community and the acquisition of vineyards.HUunboundIEreservation on the acquisition by non-Community nationals of land for agricultural purposes, unless an authorisation is granted; investment by non-Community residents in flour milling activities.LTunbound in relation of the acquisition by foreign subjects (natural and legal persons) into ownership of land, internal waters and forests in accordance with constitutional law.MTunboundROunbound for acquisition of agricultural land and forest.SKreservation on the acquisition of land for agricultural purposes and other land as set in the Foreign Exchange Act, unless an authorisation is granted.

| Régime de change [6] [7] [8] [9] 1), 2), 3), 4)BG: les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État [10].1), 2)SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.
| Exchange regime [6], [7], [8], [9]: (1), (2), (3), (4)BG: payments and transfers abroad require the authorisation of the Bulgarian National Bank when related to investments and state or state-guaranteed loans. [10](1), (2)SK: in relation to current payments, limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes.In relation to capital payments, foreign exchange authorisation required for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investments abroad, acquisition of real estate abroad and purchase of foreign securities.

Au Monténégro, une nouvelle loi sur les opérations de change et une loi sur les opérations courantes et les mouvements de capitaux avec l'étranger ont été adoptées.
In Montenegro a new foreign exchange law and a law on foreign current and capital transactions further liberalising capital movements were adopted.

K. considérant que, dans la même perspective, une importance particulière doit être accordée au rapport intérimaire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe établi dans le cadre de l'enquête conduite au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux déclarations de celui-ci lors de la conférence de presse du 12 avril 2006 qui font suite aux réponses détaillées fournies par les États membres du Conseil de l'Europe et, parmi eux, les États membres de l'Union européenne; que le Secrétaire général déclare qu'il est clair que des vols de restitution ont eu lieu et que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger efficacement les personnes contre des violations de droits de l'homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire", et qu'il a "reçu une réponse reconnaissant officiellement que des personnes avaient été 'remises' à des agents étrangers par le biais de procédures qui ignorent les normes et mesures de sauvegarde exigées par la convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe" ,
K. whereas, in the same way, special importance must be attached to the interim report by the Secretary-General of the Council of Europe , drawn up as part of the inquiry conducted under Article 52 of the ECHR, and the statements made by the Secretary-General at the press conference on 12 April 2006 in response to the detailed replies provided by the Member States of the Council of Europe , including the EU Member States; whereas the Secretary-General has stated that it is clear that rendition flights have taken place, that "virtually none of our Member States have proper legislative and administrative measures to effectively protect individuals against violations of human rights committed by agents of friendly foreign security services operating on their territory" and that he has received "official acknowledgement of the "handing over" of individuals to foreign officials through procedures which do not comply with the standards and safeguards required by the ECHR and other legal instruments of the Council of Europe' ,

G. considérant que le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a déclaré que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger efficacement les personnes contre des violations de droits de l'homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire",
G. whereas the Secretary-General of the Council of Europe has stated that 'virtually none of our Member States have proper legislative and administrative measures to effectively protect individuals against violations of human rights committed by agents of friendly foreign security services operating on their territory',