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Vertaling van "commettre des infractions préfèrent rester " (Frans → Engels) :

L'agent de police détermine s'il est préférable, compte tenu des principes énoncés à l'article 4, plutôt que d'engager des poursuites contre l'adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d'autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l'article 7 ou de le renvoyer, si l'adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l'aider ...[+++]

A police officer shall, before starting judicial proceedings or taking any other measures under this Act against a young person alleged to have committed an offence, consider whether it would be sufficient, having regard to the principles set out in section 4, to take no further action, warn the young person, administer a caution, if a program has been established under section 7, or, with the consent of the young person, refer the young person to ...[+++]


L’agent de police détermine s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés à l’article 4, plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l’article 7 ou de le renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider ...[+++]

A police officer shall, before starting judicial proceedings or taking any other measures under this Act against a young person alleged to have committed an offence, consider whether it would be sufficient, having regard to the principles set out in section 4, to take no further action, warn the young person, administer a caution, if a program has been established under section 7, or, with the consent of the young person, refer the young person to ...[+++]


Tout État membre qui procède à des contrôles aux frontières en vue de la protection des réunions du Conseil européen ou des événements susceptibles d'avoir un impact comparable, en particulier conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la convention de Schengen, peut aussi tout mettre en œuvre pour limiter au maximum les désagréments provoqués par les contrôles des voyageurs; les contrôles devraient donc de préférence être menés par les services de renseignement et viser essentiellement les individus à l'égard desquels il existe de ...[+++]

Any Member State applying border controls for the protection of European Council meetings or comparable events, in particular under Article 2(2) of the Schengen Convention, may also take every step to limit, as far as possible, the inconvenience caused by checks on travellers; precedence should accordingly be given to intelligence-led checks focused on individuals in respect of whom there are substantial grounds for believing that they intend to enter the Member State with the aim of disrupting public order and security at the event or committing offences ...[+++]


Avec la prolifération des caméras mobiles, ceux qui ont l'intention de commettre des infractions préfèrent rester anonymes et se masquer le visage.

With the proliferation of mobile device cameras, there is a vested interest for those who wish to act in a criminal and unsafe manner to remain anonymous by wearing a mask.


L’injonction peut être accordée, si cela est préférable après l’évaluation comparative des inconvénients, si quelqu’un a commis une infraction ou est sur le point de commettre une infraction à la LC et qu’il en résulterait, pour la concurrence, un préjudice auquel il ne peut être adéquatement remédié en vertu de la LC, ou un dommage grave (art. 73).

If someone has committed an offence under the Act or is about to, and this would result in either injury to competition that cannot be remedied under the Act, or serious harm, an injunction can be granted, provided the balance of convenience favours it (clause 73).


L’injonction peut être accordée, si cela est préférable après l’évaluation comparative des inconvénients, si quelqu’un a commis une infraction ou est sur le point de commettre une infraction à la LC et qu’il en résulterait, pour la concurrence, un préjudice auquel il ne peut être adéquatement remédié en vertu de la LC, ou un dommage grave (art. 69).

If someone has committed an offence under the Act or is about to, and this would result in either injury to competition that cannot be remedied under the Act, or serious harm, an injunction can be granted, provided the balance of convenience favours it (clause 69).




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commettre des infractions préfèrent rester ->

Date index: 2024-09-22
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