Vertaling van "point de commettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tendance pathologique à commettre des vols [kleptomanie]
Pathological stealing [kleptomania]

commettre | commettre un cordage
lay | twist

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]
attempt to commit an offence

tentative en vue de commettre [ tentative de commettre ]
attempt to commit

configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point
point-to-point configuration

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

commande point à point | commande point-à-point | commande pas à pas | commande PTP | programmation point par point | programmation point à point
point to point control | point-to-point control | point-to-point motion control | discrete control | PTP control | PTP path control | point to point programming | ptp programming | point to point path control

Pointe de la langue
Tip of tongue

Pointe et bords latéraux de la langue
Border of tongue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les personnes à l’égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu’elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale.
those for whom there are serious grounds to believe they have committed or are about to commit a criminal offence.

les personnes à l’égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu’elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale.
persons with regard to whom there are serious grounds for believing that they have committed or are about to commit a criminal offence.

les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale.
persons with regard to whom there are serious grounds for believing that they have committed or are about to commit a criminal offence.

les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale;
(a) persons with regard to whom there are reasonable grounds for believing that they have committed or are about to commit a criminal offence;

(a) les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale;
(a) persons with regard to whom there are serious grounds for believing that they have committed or are about to commit a criminal offence;

(a) les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale;
(a) persons with regard to whom there are reasonable grounds for believing that they have committed or are about to commit a criminal offence;

Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice et de tenter de les commettre, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commis.
For the prosecution of the offences referred to in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.

Les États membres veillent à ce que toutes les données pertinentes qu'ils communiquent à Europol et à Eurojust en vertu des articles 2 et 3 et qui concernent toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste ou les infractions qu'ils sont supposés avoir commises ou être sur le point de commettre puissent être échangées entre Europol et Eurojust, dans la mesure où l'accord de coopération qui sera conclu entre ces deux organismes le prévoit , dans le respect de la convention Europol et de la décision relative à Eurojust.
Member States shall ensure that all relevant data that they communicate to Europol and Eurojust, pursuant to Articles 2 and 3, and that relate to any of the listed persons, groups or entities or to offences that they are deemed to have committed or are about to commit, can be exchanged between Europol and Eurojust insofar as provided by the agreement on cooperation to be signed between these two bodies, in accordance with the Europol Convention and the Eurojust Decision.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsqu'un fonctionnaire national participe à une équipe commune d'enquête mise sur pied pour enquêter sur des infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste, ce fonctionnaire communique à l'équipe toute information disponible dans cet État membre, relative à toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste ou aux infractions qu'ils sont soupçonnés d'avoir commises ou d'être sur le point de commettre, conformément à la décision-cadre 2002/465/JAI.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that whenever a national official participates in a joint investigation team set up in order to investigate terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, that national official shall provide the team with all information relating to any of the listed persons, groups or entities or to offences that such persons are deemed to have committed or are about to commit, available in that Member State, in accordance with Framework Decision 2002/465/JHA.