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Vertaling van "commettent des crimes soient tenus " (Frans → Engels) :

L'une des plus importantes responsabilités du gouvernement consiste évidemment à protéger la population canadienne et à veiller à ce que ceux qui commettent des crimes soient tenus responsables de leurs actes.

One of the greatest responsibilities we have as a government, of course, is to protect Canadians and to ensure that those who commit crimes are held to account.


Je veux préciser, pour ceux qui n'ont pas le texte sous les yeux, que nous recommandons notamment que les infractions prévues à l'article 28 soient étendues et que les particuliers faisant partie des organismes qui commettent les infractions soient tenus personnellement responsables.

For everyone else, just in case people aren't looking, we recommended that the offences in clause 28 be expanded and that individuals within organizations who commit offences be held personally liable and a number of other things.


Cela signifie que nous ferons du Canada le meilleur endroit où pourront vivre les familles en renforçant la Prestation universelle pour la garde d'enfants, en protégeant les consommateurs, en faisant en sorte que la loi protège tout le monde et que ceux qui commettent des crimes soient tenus responsables de leurs actes.

That means making Canada the best place for families by strengthening the universal child care benefit, protecting consumers and ensuring that the law protects everyone, while those who commit crimes are held accountable.


C. considérant que, le 23 mai 2009, le secrétaire-général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, et le président sri-lankais, Mahinda Rajapaksa, ont signé une déclaration conjointe dans laquelle le gouvernement sri-lankais accepte de prendre des mesures pour veiller à ce que les responsables présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis à la fin du conflit interne vieux de vingt-six ans soient tenus de rendre des ...[+++]

C. whereas on 23 May 2009 the UN Secretary-General, Ban Ki-moon, and the President of Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, signed a joint statement in which the Sri Lankan Government agreed to take measures to guarantee accountability for alleged war crimes and crimes against humanity during the final stages of the 26-year-long internal conflict;


C. considérant que, le 23 mai 2009, le secrétaire-général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, et le président sri-lankais, Mahinda Rajapaksa, ont signé une déclaration conjointe dans laquelle le gouvernement sri-lankais accepte de prendre des mesures pour veiller à ce que les responsables présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis à la fin du conflit interne vieux de vingt-six ans soient tenus de rendre des ...[+++]

C. whereas on 23 May 2009 the UN Secretary-General, Ban Ki-moon, and the President of Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, signed a joint statement in which the Sri Lankan Government agreed to take measures to guarantee accountability for alleged war crimes and crimes against humanity during the final stages of the 26-year-long internal conflict;


C. considérant que, le 23 mai 2009, le secrétaire‑général des Nations Unies, Ban Ki‑Moon, et le président sri‑lankais, Mahinda Rajapaksa, ont signé une déclaration conjointe dans laquelle le gouvernement sri‑lankais accepte de prendre des mesures pour veiller à ce que les responsables présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis à la fin du conflit interne vieux de vingt‑six ans soient tenus de rendre des ...[+++]

C. whereas on 23 May 2009 the UN Secretary-General, Ban Ki-moon, and the President of Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, signed a joint statement in which the Sri Lankan Government agreed to take measures to guarantee accountability for alleged war crimes and crimes against humanity during the final stages of the 26-year-long internal conflict;


Nous allons faire en sorte que les criminels qui commettent un crime soient mis en prison, que le député croie ou non qu’il s’agit d’un crime grave, parce que nous trouvons que de tels actes sont graves, même si les libéraux et le député d’Ajax—Pickering ne le croient pas.

We will make sure that the criminals who commit crime, whether that member thinks it is a serious crime or not, will be put in jail because we feel it is serious even if the Liberals and the member for Ajax Pickering do not.


4. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, en demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes ...[+++]

4. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact-Finding Mission report on the conflict in Gaza, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transpa ...[+++]


Plus particulièrement en vue de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la proposition prévoit de modifier les règles de compétence afin de garantir que les citoyens européens qui abusent ou exploitent sexuellement des enfants soient poursuivis même s’ils commettent leurs crimes dans un pays tiers.

More specifically to combat child sex tourism, the proposal provides for amending rules on jurisdiction to ensure that child sexual abusers or exploiters from the EU face prosecution even if they commit their crimes in a third country.


Il propose des peines minimales obligatoires pour les crimes graves commis avec des armes à feu et vise à ce que les personnes qui commettent ces crimes soient pénalisées.

It introduces targeted mandatory minimum penalties for serious gun crimes and ensures that those who carry out these crimes will be penalized.




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commettent des crimes soient tenus ->

Date index: 2024-03-21
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