Vertaling van "propose des peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi propose des peines obligatoires en fonction du nombre de plants en cause: en cas de production de 6 à 200 plants à des fins de trafic, la peine minimale obligatoire est de six mois. Pour la production de 201 à 500 plants, la peine minimale obligatoire est d'un an.
The bill proposes mandatory penalties based on the number of plants involved: for the production of 6 to 200 plants and if the plants are cultivated for the purposes of trafficking, the minimum mandatory sentence is six months; for the production of between 201 and 500 plants, the minimum mandatory is one year; for the production of more than 500 plants, the mandatory minimum is two years; and for the production of cannabis resin for the purpose of trafficking, the mandatory minimum is one year.

Pour garantir une application uniforme, la Commission doit proposer des peines planchers pour les sanctions.
To ensure uniform application, the Commission should propose minimum common standards for penalties.

J’ai voté le rapport de M Ranner qui demande à la Commission de proposer des peines minimales et maximales en cas d’infraction qui seraient harmonisées dans tous les États membres.
I voted for Mrs Ranner’s report, which calls on the Commission to propose minimum and maximum sentences for infringements that would be harmonised in all the Member States.

Comme les députés le savent, le ministre de la Justice a déposé l'année dernière le même projet de loi, qui propose des peines minimales obligatoires de manière à ce que les individus qui commettent des crimes graves liés à la drogue se voient imposer des peines assez sévères.
As members know, the Minister of Justice tabled this bill last year. It proposes a number of mandatory minimum penalties to ensure that appropriately high sentences are imposed on those who commit serious drug offences.

Dans les cas où l'emploi non déclaré affecte les groupes les plus vulnérables - le cas que vous avez soulevé - tels que les enfants embauchés illégalement, puis exploités, j'ai proposé des peines de prison.
In cases where undeclared employment affects the most vulnerable groups - the case you have brought up - such as children who are recruited illegally and then exploited, I have proposed prison sentences.

Peu importe à quelle école on souscrit en matière de détermination de la peine, le projet de loi C-19 propose les peines suivantes.
Regardless of what school of thought one belongs to when it comes to sentencing, BillC-19 proposes the following sentences.

Le projet de loi C-10 propose des peines minimales obligatoires nouvelles ou accrues pour les infractions commises avec des armes à feu et vient s'ajouter à l'autre mesure législative prévoyant l'élimination des peines avec sursis pour les délinquants violents.
Bill C-10 proposes to introduce new and enhanced mandatory minimum penalties for firearms offences, along with legislation to eliminate conditional sentencing for violent offenders.

En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.
In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.

3. propose l'instauration d'une " Journée européenne contre la peine de mort ", comme moyen de pression supplémentaire pour obtenir l'abolition de la peine capitale dans les pays où elle existe encore;
3. Proposes that a European Day against the Death Penalty be introduced, as the ultimate means of exerting pressure for the death penalty to be abolished in those countries where it continues to exist;