Traduction de «commerciaux pertinents peuvent » (Français → Anglais) :

3. En attendant l’adoption des actes délégués pertinents visés au paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer les règles nationales aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, d’un État membre à destination de leur territoire, sous réserve que:
3. Pending the adoption of the relevant delegated acts referred to in paragraph 1, Member States may apply national rules to the non-commercial movement of pet animals of the species listed in Part B of Annex I into their territory from another Member State, provided that such rules are:

3. En attendant l’adoption des actes délégués pertinents visés au paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer les règles nationales aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, d’un territoire ou d’un pays tiers dans leur territoire, sous réserve que:
3. Pending the adoption of the relevant delegated acts referred to in paragraph 1, Member States may apply national rules to the non-commercial movement of pet animals of the species listed in Part B of Annex I into their territory from a territory or a third country, provided that such rules are:

31. constate que les modèles traditionnels en matière de marché qui sont ancrés dans la politique de concurrence peuvent être inadaptés à l'économie numérique et que l'application d'indicateurs fondés sur les prix à ce secteur dynamique de l'économie n'est souvent pas efficace; demande à la Commission de procéder, sur la base de nouveaux critères, à une évaluation juridique et économique complète des marchés en rapide évolution et des modèles commerciaux éphémères utilisés par les entreprises numériques, afin de bien comprendre la structure et les tendances du marché, de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs et de prendre dûment en considération l'importance des données et des structures de marché spécifiques de l'économie numérique; souligne que, aux fins de la définition du marché pertinent, en particulier dans le domaine de l'économie numérique, il convient d'appliquer des critères d'évaluation pertinents en termes de concurrence;
31. Notes that the original market models of the competition policy may be inappropriate for the digital economy, and that the use of price-based indicators in this dynamic economic sector often fails to achieve the desired outcome; calls on the Commission to carry out, on the basis of new criteria, a comprehensive legal and economic assessment of fast-moving markets and ephemeral business models employed by digital undertakings, in order to obtain a clear understanding of the market structure and market trends, take appropriate measures to protect consumers and take proper account of the importance of data and of the specific market structures of the digital economy; points out that, for the purposes of defining the relevant market, in particular in the digital economy, relevant assessment criteria in terms of competition must be applied;

Mais nous devons croire que cette entente sera respectée et qu'on réalisera de nouveaux progrès parce qu'un engagement économique et des accords commerciaux pertinents peuvent réellement renforcer un engagement à l'égard des droits de la personne.
But we have to believe that this agreement will be upheld and that further progress will be achieved because economic engagement, through the right trade agreements, can fortify human rights engagement.

17. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exonérer les établissements de crédit de cet État membre de l'obligation de se conformer au point 13 b), pour les biens immobiliers commerciaux situés sur son territoire, lorsqu'elles ont la preuve qu'il y existe de longue date un marché pertinent bien développé et que les taux de pertes afférents aux prêts garantis par de tels biens immobiliers commerciaux satisfont aux conditions suivantes:
17. The competent authorities of the Member States may waive the requirement for their credit institutions to comply with the condition in point 13(b) for commercial real estate property situated within the territory of that Member State, if the competent authorities have evidence that the relevant market is well-developed and long-established and that loss-rates stemming from lending secured by commercial real estate property satisfy the following conditions:

Ces registres peuvent contenir des renseignements commerciaux très sensibles et cruciaux pour la concurrence, renseignements qui ne sont pas tous pertinents pour les activités d'inspection.
These records could contain highly sensitive and competitive information, not all of which is relevant to inspection activities.