Règles concernant des secteurs et des méthodes de vente - Directives sur les denrées alimentaires [6], les produits cosmétiques [7], les dénominations textiles [8], les médicaments à usage humain [9], les voyages à forfait, [10] les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux [11], le crédit à la consommation [12], les contrats à distance [13], les instruments de pesage à fonctionnement non automatique [14] et l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers [15].
Rules on sectors and selling methods - Directives on foodstuffs [6], cosmetics [7], textile names [8] medicinal products for human use [9], package travel, [10] contracts negotiated away from business premises [11], consumer credit [12], distance selling contracts [13], measuring instruments [14] and timeshare [15].
