Traduction de «commercialisés légalement depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commercialisé légalement
lawfully marketed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est en particulier souligné, dans le cadre des oppositions susvisées, que l’enregistrement de la dénomination en question compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement serait générique.
The abovementioned statements of objection stressed, in particular, that registering the name in question would jeopardise the existence of names, trade marks or products which had been marketed legally for at least five years before the publication date provided for in Article 6(2), and that the name proposed for registration was generic.

Il était également précisé dans les déclarations d’opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique.
The objections also claimed that registration would be contrary to Article 3(3) of Regulation (EC) No 510/2006, would jeopardise the existence of names, trademarks or products which had been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2), and that the name proposed for registration was generic.

Par lettre reçue le 27 février 2014, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que l'entreprise SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52, 81230 Lacaune, l'entreprise La Lacaunaise Escande Pistre Cie, 7 boulevard Jean Jaurès, 81230 Lacaune, et l'entreprise Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, établies sur leur territoire avaient légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition.
By letter received on 27 February 2014, the French authorities notified the Commission that the companies SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52 81230 Lacaune, La Lacaunaise Escande Pistre Cie, 7, boulevard Jean-Jaurès, 81230 Lacaune, and Maison Nègre, Charcuterie Lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, which are established on their territory, had been legally marketing the product sold under the name ‘Saucisson de Lacaune’/‘Saucisse de Lacaune’, using this name continuously for more than five years, and that this point had been raised during the national opposition procedure.

4 bis. Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située la zone géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 47, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 46, paragraphe 3, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l'article 48, paragraphe 1.
4a. A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned, continuously for at least five years preceding the date of publication referred to in Article 47(2) and have noted that point in the national opposition procedure referred to in Article 46(3) or the Community opposition procedure referred to in Article 48(1).

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, second alinéa du règlement (CE) no 510/2006, une période transitoire peut toutefois être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause, en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5 dudit règlement.
However, in accordance with the second subparagraph of Article 13(3) of Regulation (EC) No 510/2006, a transitional period may be set for undertakings established in the Member State in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in Article 6(2) of that Regulation, and have noted that point in the national objection procedure referred to in Article 5(5) thereof.

Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 6, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l'article 7, paragraphe 2.
A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in Article 6(2) and have noted that point in the national objection procedure referred to in the first and second subparagraphs of Article 5(5) or the Community objection procedure referred to in Article 7(2).

En conséquence, des compléments alimentaires qui sont, depuis des années, commercialisés légalement sans problèmes dans certains États membres seront interdits.
This will lead to a ban on food supplements which have been sold legally in certain Member States without any problems for many years.

L'entreprise Nuova Castelli SpA de Reggio Emilia, dont M. Bigi est le représentant légal, produit en Italie, depuis longtemps , un fromage râpé, déshydraté, pasteurisé et en poudre, préparé à partir d'un mélange de plusieurs types de fromages de provenances diverses, commercialisé exclusivement en dehors de l'Italie, notamment en France.
Nuova Castelli SpA of Reggio Emilia, of which Mr Bigi is the person vested with legal representation, has, for some time, produced in Italy a dried, grated, pasteurised cheese in powder form, which is made using a mixture of several types of cheese of various origins, and which is marketed exclusively outside Italy, in particular, in France.

De ce fait, des produits en métaux précieux légalement fabriqués et/ou commercialisés dans d'autres Etats membres sont empêchés d'accéder au marché français. Depuis 1997, les autorités françaises ont indiqué qu'un projet de modification de la réglementation, visant à introduire les titres de 999 millièmes, serait adopté.
These rules do not recognise responsibility marks and fineness marks denoting a fineness of 999 parts per thousand used in other Member States, so that objects of precious metal legally manufactured and/or marketed in other Member States are denied access to the French market. Since 1997, the French authorities have held out the prospect of adoption of a draft amendment to the rules which would introduce a fineness of 999 parts per thousand.

Suite à l'avis motivé de la Commission (2ème étape de la procédure en manquement de l'article 169 CEE), les autorités italiennes ont adopté une circulaire permettant expressément l'importation d'autres boissons alcoolisées légalement fabriquées et commercialisées dans d'autres Etats membres et ayant un degré d'alcool inférieur au minimum prévu pour le vin en Italie. 6. Portugal : pétillant de raisin Depuis 1956, le "pétillant de raisin" est fabriqué et commercialisé en France en bouteille de type "champenois" avec le bouchon et la capsule caractéristiques de ce type de bouteille.
Following the Commission's reasoned opinion (second stage of the Article 169 infringement proceedings), the Italian authorities adopted a circular expressly permitting other alcoholic drinks lawfully manufactured and marketed in other Member States and having an alcohol content lower than the minimum laid down for wine in Italy to be imported. 6. Portugal: sparkling grape juice Sparkling grape juice has been manufactured and sold in France since 1956 in a "Champagne"-type bottle with the stopper and cap that are characteristic of this type of bottle.