La restriction des ventes passives figure dans la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l'article 4, paragraphe 2, point b), (voir point 101 ci-dessus) lorsqu'elle excède deux ans à compter de la date à laquelle le preneur bénéficiant des restrictions a commercialisé pour la première fois le produit comportant la technologie concédée sur son territoire exclusif.
Restrictions on passive sales are covered by the hardcore list of Article 4(2)(b), cf. paragraph 101 above, when they exceed two years from the date on which the licensee benefiting from the restrictions first put the product incorporating the licensed technology on the market inside his exclusive territory.
