Traduction de «restrictions a commercialisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restrictions de commercialisation
marketing restrictions

restrictions à la commercialisation territoriale
territorial marketing restrictions

restriction à la propriété [ restriction applicable à la propriété du capital ]
ownership restriction

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]
Committee on Balance-of-Payments Restrictions

restriction à la concurrence
restraint of competition

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

restriction à la propriété foncière
restriction on land ownership

restriction à la construction
building restriction

restriction indirecte à la commercialisation des produits importés
indirect restriction on marketing of imported products

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent chapitre porte sur les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions qui s'appliquent à la production et à la commercialisation des produits relevant du présent règlement, et établit la procédure à suivre pour décider de ces pratiques et restrictions.
This Chapter concerns the authorised oenological practices and the applicable restrictions applying to the production and commercialisation of products covered by this Regulation as well as the procedure for deciding on those practices and restrictions.

Les autorités nationales continueront d'avoir le droit de refuser la vente d'un produit commercialisé légalement dans un autre pays, mais uniquement lorsque cela est nécessaire et justifié en vue de protéger l'intérêt public légitime (par exemple, en matière de santé et d'environnement) et lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen ou d'autres mesures moins restrictives permettant d'atteindre ces objectifs.
National authorities will continue to have the right to refuse the sale of a product lawfully sold in another country but only when it is necessary and justified to pursue legitimate public interest (e.g. health or environment) and there is no other way or available less restrictive means to achieve those objectives.

3. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives soumises à une restriction permanente de commercialisation en vertu de [l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n°.../... relatif aux nouvelles substances psychoactives] , les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des dispositions de ladite décision-cadre à ces substances dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la restriction de commercialisation permanente .
3. In respect of new psychoactive substances subjected to permanent market restriction on the basis of [Article 13(1) of Regulation (EU) No ./. on new psychoactive substances] , Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to these new psychoactive substances within twelve months after entry into force of the permanent market restriction .

Pour limiter de manière effective la disponibilité des nouvelles substances psychoactives qui présentent de sérieux risques pour les individus et la société et pour décourager le trafic de ces substances dans l'ensemble du territoire de l'Union, ainsi que l'implication d'organisations criminelles, il conviendrait que les mesures permanentes de restriction de commercialisation adoptées au titre de ce règlement s'appuient sur des dispositions de droit pénal.
To effectively reduce the availability of new psychoactive substances that pose severe risks to individuals and society, and to deter trafficking in those substances across the Union, as well as the involvement of criminal organisations, permanent market restriction measures adopted under that Regulation should be underpinned by criminal law provisions.

Descripteur EUROVOC: norme de commercialisation produit chimique protection civile trafic illicite restriction aux échanges substance dangereuse échange d'information étiquetage explosif
EUROVOC descriptor: marketing standard chemical product civil defence illicit trade trade restriction dangerous substance information transfer labelling explosive

la législation, notamment en matière de cosmétiques ou de restrictions de commercialisation et d’utilisation, le produit ne doit pas être mis sur le marché,
legislation, such as on cosmetics or restrictions on marketing and use, the product must not be made available on the market.

Les mesures adoptées par les autorités chargées du contrôle des frontières extérieures en vue d'empêcher la commercialisation dans l'UE d'un produit de consommation présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs (les décisions d'interdiction de l'importation à la frontière, par exemple) doivent être communiquées à la Commission par l'intermédiaire de RAPEX au même titre que les mesures de restriction de la commercialisation ou de l'utilisation d'un produit imposées par les autorités de surveillance du marché.
Measures adopted by the authorities in charge of external border controls that prevent the marketing in the EU of a consumer product posing a serious risk to the health and safety of consumers (e.g. decisions to stop the import at the EU border) should be notified to the Commission through RAPEX in the same manner as measures adopted by market surveillance authorities that restrict the marketing or use of a product.

1. La Commission, assistée du comité visé à l'article 13, veille à ce que, au plus tard . *, un registre soit créé reprenant des informations sur les restrictions au marché et les propositions de restriction de commercialisation dans chaque État membre pour les produits et équipements contenant, ou dont le fonctionnement repose sur, des gaz à effet de serre fluorés.
1. The Commission, assisted by the committee referred to in Article 13, shall ensure that, by .**, a register is created with information about the marketing restrictions and proposed marketing restrictions in each Member State for products and equipment containing, or whose function relies upon, fluorinated greenhouse gases.

3. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives soumises à une restriction permanente de commercialisation en vertu de [l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n°.../... relatif aux nouvelles substances psychoactives], les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des dispositions de ladite décision-cadre à ces substances dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la restriction de commercialisation permanente.
3. In respect of new psychoactive substances subjected to permanent market restriction on the basis of [Article 13(1) of Regulation (EU) No ./. on new psychoactive substances], Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to these new psychoactive substances within twelve months after entry into force of the permanent market restriction.

Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des variétés de vigne, et le cas échéant, des clones qui ont été admis officiellement, dans un des pays membres, à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard conformément aux dispositions de la présente directive ne soient soumis à aucune restriction de commercialisation sur leur territoire quant à la variété, sans préjudice du règlement (CE) nº1493/1999.
Member States shall ensure that propagating material of vine varieties, and where applicable clones, have been officially accepted in one of the Member States for certification and for checking as standard material in accordance with this Directive are not subjected to any marketing restrictions in their territory based on variety, without prejudice to Regulation (EC) No 1493/1999.