Traduction de «commerciales doivent donc » (Français → Anglais) :

F. considérant que l'Union européenne a ratifié la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005, qui a été le premier instrument international à reconnaître la double nature, économique et culturelle, des biens culturels, qui "ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale";
F. whereas the European Union has ratified the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, adopted on 20 October 2005, the first international instrument to recognise the dual economic and cultural nature of cultural goods, which ‘must therefore not be treated as solely having commercial value’;

Il convient donc de définir dans le code le cadre juridique régissant la mise en œuvre de la décision précitée, et notamment le principe juridique selon lequel toutes les opérations douanières et commerciales doivent être gérées électroniquement et les systèmes d'information et de communication conçus pour les opérations douanières doivent proposer aux agents économiques les mêmes possibilités dans chacun des États membres.
It is therefore necessary to establish in the Code the legal framework within which that Decision can be implemented, in particular the legal principle that all customs and trade transactions are to be handled electronically and that information and communication systems for customs operations are to offer, in each Member State, the same facilities to economic operators.

8. rappelle que la collecte de données et la gestion des ressources halieutiques sont financées par l'Union et par les États membres et que les données collectées doivent donc être accessibles aux utilisateurs potentiels et au grand public; soutient que les autres données obtenues au travers d'un financement ou d'un cofinancement publics (venant de l'Union ou des États membres) doivent également être accessibles au public, alors que l'accès aux données halieutiques obtenues grâce à des fonds privés et ne contenant pas d'informations commerciales sensibles devrait être subordonné à l'autorisation des organismes qui détiennent les données;
8. Points out that data collection and fishery resource management are financed by the EU and the Member States and that the data collected must therefore be available for consultation by potential users and the general public; maintains that other fisheries data obtained using public financing or cofinancing (from the EU or the Member States) should also be accessible and publicly available, whereas access to fisheries data that are obtained using private financing and do not contain commercially sensitive information should be subject to authorisation by the organisations holding the data;

Dans sa résolution du 27 avril 2006 (6), le Parlement européen a soutenu la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui relève notamment que «les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale».
In its resolution of 27 April 2006 (6), the European Parliament supported the Unesco Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, which states in particular that ‘cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must therefore not be treated as solely having commercial value’.

Il convient donc de définir dans le code le cadre juridique régissant la mise en œuvre de la décision précitée, et notamment le principe réglementaire selon lequel toutes les opérations douanières et commerciales doivent être gérées électroniquement, et les systèmes d’information et de communication conçus pour les opérations douanières proposer aux agents économiques les mêmes possibilités dans chacun des États membres.
It is therefore necessary to establish in the Code the legal framework within which that Decision can be implemented, in particular the legal principle that all customs and trade transactions are to be handled electronically and that information and communication systems for customs operations are to offer, in each Member State, the same facilities to economic operators.

Dans sa résolution du 27 avril 2006 (7), le Parlement européen a soutenu la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui relève notamment que «les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale».
In its resolution of 27 April 2006 (7), the European Parliament supported the Unesco Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, which states in particular that ‘cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must therefore not be treated as solely having commercial value’.

Les conditions commerciales liées à l'ESB applicables aux embryons et ovules de l'espèce bovine et prévues par le règlement (CE) n° 999/2001 doivent donc être supprimées, et la décision 92/290/CEE de la Commission du 14 mai 1992 relative à certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royaume-Uni(5), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, doit être abrogée.
BSE-related trade conditions for bovine embryos and ova in Regulation (EC) No 999/2001 should therefore be deleted, and Commission Decision 92/290/EEC of 14 May 1992 concerning certain protection measures relating to bovine spongiform encephalopathy (BSE) in the United Kingdom(5), as amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, should be repealed.