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Vertaling van "collectées doivent donc " (Frans → Engels) :

8. rappelle que la collecte de données et la gestion des ressources halieutiques sont financées par l'Union et par les États membres et que les données collectées doivent donc être accessibles aux utilisateurs potentiels et au grand public; soutient que les autres données obtenues au travers d'un financement ou d'un cofinancement publics (venant de l'Union ou des États membres) doivent également être accessibles au public, alors que l'accès aux données halieutiques obtenues grâce à des fonds privés et ne contenant pas d'informations commerciales sensibles devrait être subordonné à l'autorisation des organismes qui détiennent les données ...[+++]

8. Points out that data collection and fishery resource management are financed by the EU and the Member States and that the data collected must therefore be available for consultation by potential users and the general public; maintains that other fisheries data obtained using public financing or cofinancing (from the EU or the Member States) should also be accessible and publicly available, whereas access to fisheries data that are obtained using private financing and do not contain commercially sensitive information should be subject to authorisation by the organisations holding the data;


8. rappelle que la collecte de données et la gestion des ressources halieutiques sont financées par l'Union et par les États membres et que les données collectées doivent donc être accessibles aux utilisateurs potentiels et au grand public; soutient que les autres données obtenues au travers d'un financement ou d'un cofinancement publics (venant de l'Union ou des États membres) doivent également être accessibles au public, alors que l'accès aux données halieutiques obtenues grâce à des fonds privés et ne contenant pas d'informations commerciales sensibles devrait être subordonné à l'autorisation des organismes qui détiennent les données ...[+++]

8. Points out that data collection and fishery resource management are financed by the EU and the Member States and that the data collected must therefore be available for consultation by potential users and the general public; maintains that other fisheries data obtained using public financing or cofinancing (from the EU or the Member States) should also be accessible and publicly available, whereas access to fisheries data that are obtained using private financing and do not contain commercially sensitive information should be subject to authorisation by the organisations holding the data;


Les États membres doivent donc s’efforcer de parvenir à une utilisation efficace des recettes collectées au moyen de l’Eurovignette, par exemple en investissant dans des améliorations de l’infrastructure et en encourageant l’utilisation de véhicules moins polluants, de façon à ce que les avantages de la directive profitent à tous les secteurs concernés.

Member States must therefore strive to make more effective use of the revenues collected under the Eurovignette, for example, by investing in infrastructure improvements and encouraging the use of less polluting haulage vehicles, so as to ensure that the benefits of the directive are enjoyed by all the sectors involved.


Je propose donc d'ajouter un paragraphe à l'article 4 qui précise que les données liées à des non-suspects doivent être utilisée uniquement pour les fins pour lesquelles elles ont été collectées.

I therefore propose adding a paragraph to Article 4 stipulating that data relating to people who are not under suspicion should be used solely for the purposes for which they were collected.


L'Autriche, la Belgique (région flamande), le Danemark, la Finlande, la France et la Suède semblent dire qu'aucune quantité minimale n'est fixée ; le seuil déclenchant est donc de 0 litre, ce qui signifie que TOUTES les quantités produites, collectées ou traitées doivent être enregistrées.

Austria, Belgium (Flemish Region), Denmark, Finland, France, Sweden seem to convey that there is no minimal quantity established, thus the triggering amount is 0 litres, which means that for ANY quantity produced, collected or treated, records have to be kept.




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collectées doivent donc ->

Date index: 2023-04-13
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