Traduction de «commerciales d'ordre technique évoquées précédemment » (Français → Anglais) :

L'ACIA assure également la coprésidence du Comité fédéral-provincial-territorial de l'inspection agro- alimentaire dont a parlé M. Thomson et qui s'occupe de certaines des questions commerciales d'ordre technique évoquées précédemment.
The CFIA also co-chairs the Federal-Provincial-Territorial Agri-Food Inspection Committee mentioned by Mr. Thomson, which deals with some of the technical trade issues raised earlier.

Afin de profiter pleinement des perspectives commerciales qui s'offrent à eux, tous les pays doivent intégrer davantage les questions d'ordre intérieur dans leur politique commerciale, comme la facilitation des échanges; les réglementations et normes techniques; les réglementations en matière de travail et d’environnement; les investissements; les services; les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics.
To realise the full potential of trade, all countries have to increasingly reflect 'behind-the-border' issues in their trade policy. These include: trade facilitation; technical regulations and standards; labour and environmental regulations; investment; services; intellectual property rights; and public procurement.

Dans l'avant-propos, nous expliquons clairement que, en raison de difficultés d'ordre technique, les listes aujourd'hui présentées ne sont pas toujours la copie conforme des listes qui avaient été demandées précédemment au titre de l'accès à l'information ou autre.
In the notes to the reader, it is clear that because of technical difficulties the lists that are now presented may not be exactly the same as the lists that were requested in the past through access to information or through other manners.

La États membres doivent accepter la délivrance d’une réception CE (qui sert à attester qu’un type de véhicule, de système ou d’équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation) ou d’une réception de portée nationale lorsque les tracteurs réunissent toutes les prescriptions précédemment évoquées.
Member States shall grant EC type-approval (which certifies that a type of vehicle, system or equipment satisfies the technical prescriptions required for its entry into service) or national type-approval if tractors satisfy all of the above prescriptions.

14. se déclare opposé à la possibilité évoquée par la Commission de présenter au Conseil un règlement "succinct" comportant des mesures d'ordre technique, qui serait suivi par des règlements détaillés de la Commission, dans la mesure où des aspects aussi incontournables que l'ensemble des mesures techniques qui doivent régir la flotte communautaire ne peuvent pas être dispensés d'un examen et d'une adoption par le Parlement européen et le Conseil;
14. Rejects the possibility outlined by the Commission of submitting a "short" regulation on technical measures to the Council, which would be followed by detailed Commission regulations, since such vital aspects as the body of technical measures by which the Community fleet is to be governed cannot be removed from debate and approval by the European Parliament and the Council;

En ce qui concerne la déclaration de TNT faisant référence à la violation des facilités d’emprunt de RM auprès du gouvernement et à l’obtention de dérogations officielles auprès du ministère du commerce et de l’industrie, les autorités britanniques ont expliqué que la nécessité de la dérogation se justifiait par des considérations d’ordre purement technique liées à l’introduction de nouvelles dispositions comptables concernant les pensions (FRS17) et non par une quelconque détérioration sous-jacente de la performance commerciale de l’entreprise.
As regards the submission of TNT referring to the breach of RM’s borrowing facilities with the Government, and receipt of formal waivers from the Department of Trade and Industry, the UK explained that the waiver was necessary because of a purely technical matter regarding the introduction of new accounting requirements for pensions (FRS17), and not as a result of any underlying deterioration of the commercial performance of the business.

L'évaluation de cette demande ne constitue pas en soi une déclaration politique, mais une analyse d'ordre technique exclusivement liée aux enquêtes en matière de défense commerciale.
MES assessment is not a political statement. It is a technical analysis exclusively linked to trade defence investigations.

Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'Open Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.
4) The Council reached agreement on the work programme in the field of ONP for the next years. In particular, this programme provides that : there will be specific ONP Directives for leased lines and voice telephony; by 1 January 1991, technical interfaces and services features concerning packet-switched data transmission and the ISDN will be established and could be made mandatory according to the procedure mentioned above; ONP conditions will be adopted in the form of recommendations by 1 July 1991 and 1 January 1992 for packet-switched data transmission and the ISDN respectively; -2- the Council will examine Commisson proposals in 1992 and thereafter by which the recommendations mentioned above would be transposed into directives. THE SERVICES DIRECTIVE On 28 June 1989, the Commission had adopted a first draft of the Services Directive on the basis of Article 90(3) of the Treaty. However, the Commission postponed its entry into force so that the Council of Ministers would have sufficient time to adopt the Directive on Open Network Provision (the ONP Directive). Thus, the Commission wished to see the Services Directive entering into force on the same day as the ONP Directive. The basic concept of the Services Directive is as follows : The exclusive or special rights of the PTTs in the field of telecommunications services have to be abolished, with the exception of voice telephony and the network infrastructure.

Tacis vise en particulier à renforcer l'aptitude des banques à octroyer des prêts et à fournir du capital social, et à assurer des conseils d'ordre technique et financier au secteur des techniques agricoles et commerciales.
In particular, Tacis is focusing on strengthening the bank's ability to provide loan and equity funds and developing a capability to provide technical and financial advice to the agri-business sector.