Vertaling van "commerciale 41 elle " (Frans → Engels) :

41. invite la Commission à présenter d'ici décembre 2014 une évaluation complète du cadre américain en matière de respect de la vie privée, portant sur les activités commerciales, policières et de renseignement, ainsi que des recommandations concrètes en l'absence de loi générale sur la protection des données aux États-Unis; encourage la Commission à travailler de concert avec les autorités des États-Unis afin d'établir un cadre juridique garantissant un degré élevé de protection des personnes eu égard à la protection de leurs données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées aux États-Unis et à veiller à l'équivalence des cadres européen et américain de respect de la vie privée;
41. Calls on the Commission to present, by December 2014, a comprehensive assessment of the US privacy framework covering commercial, law enforcement and intelligence activities, and concrete recommendations based on the absence of a general data protection law in the US; encourages the Commission to engage with the US administration in order to establish a legal framework providing for a high level of protection of individuals with regard to the protection of their personal data when transferred to the US and ensure the equivalence of EU and US privacy frameworks;

(41 bis) Lorsqu'une assurance est proposée avec un autre service ou produit dans le cadre d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de l'offre groupée, elle est soumise aux dispositions de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.
41a When insurance is offered together with another service or product as part of a package or as a condition for the same agreement or package, it is subject to the provisions of the directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market.

41. insiste sur le fait que l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC est une condition préalable à l'ouverture d'une zone de libre-échange approfondi et complet, et donc à l'intensification de ses relations commerciales avec l'Union; observe que la structure de l'économie azerbaïdjanaise n'encourage pas le gouvernement à adhérer à l'OMC ni à mettre en place une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'UE; souligne cependant que les avantages d'une telle zone ne sont pas uniquement économiques et qu'elle pourrait également développer l'économie locale pour mettre un terme à la dépendance excessive du pays vis-à-vis des exportations de ressources énergétiques; exhorte par conséquent le gouvernement azerbaïdjanais à intensifier ses efforts en vue d'une adhésion à l'OMC; à cet égard, invite l'Union européenne à fournir à l'Azerbaïdjan l'assistance qu'il requiert;
41. Emphasises that the accession of Azerbaijan to the WTO is the key prerequisite for opening the DCFTA negotiations and thus bringing EU-Azerbaijan trade relations to a higher level; notes that the structure of the Azerbaijani economy does not give its government a strong motivation to seek WTO membership and a DCFTA with the EU; stresses however that the benefits of a DCFTA are not purely economic but that it could also develop the local economy beyond its overreliance on energy exports; urges the Azerbaijani Government therefore to step up its efforts towards WTO membership; in this regard calls on the EU to provide Azerbaijan with the necessary assistance;

Tandis que la Commission a déjà fait en octobre 2004 une proposition de directive concernant certains aspects de médiation en matière civile et commerciale [41], elle examinera encore l'utilité et la plus-value de système d'ADR dans le domaine des DPI, et en particulier pour les questions de brevet.
Whilst the Commission has already made in October 2004 a proposal for a Directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters[41] it will further examine the usefulness and added value of ADR systems in the field of IPRs, and in particular for patent issues.

La Commission considère que les procédures décrites ci-dessus sont conformes aux articles 41 et 51 à 60 de l'accord ADPIC et qu’elles ne constituent aucunement une barrière commerciale.
The Commission considers that the proceedings outlined above comply with Article 41 of TRIPS, as well as with Articles 51 to 60 TRIPs and does not constitute a barrier to trade.

Ces disparités rendent malaisé l'accès à une information exhaustive, d'autant plus que les règles relatives à l'organisation des registres nationaux sont elles aussi très différentes: tous les États membres disposent de casiers judiciaires mais les informations rassemblées par la Commission indiquent qu'ils varient considérablement d'un État à l'autre, particulièrement en ce qui concerne leur contenu.[41] Ainsi, dans certains États membres, les décisions retranscrites émanent uniquement des juridictions pénales, alors que dans d'autres, le registre contient également des décisions rendues par des autorités civiles, commerciales ou administratives.
These disparities make it difficult to gain access to exhaustive information, especially as the rules concerning the organisation of the national registers also differ widely: all the Member States keep criminal records, but the information gathered by the Commission suggests a high degree of diversity between Member States, particularly as regards the content of such records[41]. In some Member States, only decisions given by the criminal courts are registered whereas in others, the register also contains decisions by civil, commercial or administrative authorities.

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
A Message was brought from the House of Commons with a Bill C-41, An Act to amend the Canadian Commercial Corporation Act, to which they desire the concurrence of the Senate.