Vertaling van "commerce qui était censé permettre " (Frans → Engels) :

L'objectif de l'enquête sectorielle était de permettre à la Commission de recenser les problèmes de concurrence potentiels sur les marchés européens du commerce électronique.
The objective of the sector inquiry was to allow the Commission to identify possible competition concerns in European e-commerce markets.

Cependant, la Cour a constaté que seuls des objectifs généraux avaient été fixés, qui n’indiquaient pas comment le financement était censé permettre un accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles ou renforcer la compétitivité de l’agriculture.
However, the auditors found that only general objectives were set, which did not demonstrate how the funding was intended to add value to agricultural products or improve the competitiveness of agriculture.

Au départ, il y a eu le rapport de Mme Gebhardt, qui était censé permettre la libre circulation des services dans l’UE.
In the beginning, there was Mrs Gebhardt’s report, which was supposed to enable the free movement of services around the EU.

Il était censé permettre une surveillance multilatérale des évolutions budgétaires grâce à un système d’avertissement précoce.
It was meant to provide multilateral supervision of budgetary development using an early warning system.

Cette loi a vu le jour en 2004 en raison de la participation du Canada à un processus de l'Organisation mondiale du commerce qui était censé permettre aux pays en développement d'avoir accès à des médicaments génériques.
That legislation came about in 2004 because of Canada's being a part of a WTO process that was supposed to provide access to generic drugs by developing countries.

A. considérant qu'afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs et de marquer sa solidarité envers ces travailleurs, tout en favorisant leur réemploi, l'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle; considérant que le FEM est doté d'un montant maximal de 500 millions d'euros par an, provenant soit de la marge existante sous le plafond global des dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier; considérant que le FEM a été mis en place à titre de mécanisme de soutien flexible et spécifique censé permettre de répondre de façon plus rapide et plus efficace à la nécessité de réintégrer les travailleurs affectés par licenciements dus à des modifications de la structure du commerce mondial,
A. whereas, with a view to countering the adverse impact of globalisation on workers affected by collective redundancies and to showing its solidarity towards such workers, besides increasing their re-employment, the European Union set up a European Globalisation Adjustment Fund (hereinafter ‘EGF’) to provide financial support for personalised programmes to reintegrate redundant workers into the labour market; whereas the EGF has a maximum annual amount of EUR 500 million, drawn either from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year or from cancelled commitment appropriations for the two previous years, excluding those relating to Heading 1b of the Financial Framework; whereas the EGF was established as a flexible, specific support instrument that was meant to respond more quickly and effectively to the reintegration of workers affected by redundancies resulting from changes in world trade patterns,

Monsieur le Président, la seconde pétition que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui porte de nombreuses signatures et concerne l'accès infructueux au régime établi il y a deux ans et demi et qui était censé permettre aux entreprises pharmaceutiques canadiennes de produire des versions moins chères de médicaments de marque et de les exporter dans des pays en développement où des gens sont atteints du VIH-sida.
Mr. Speaker, the second petition with many signatures that I have the privilege to table today is one that is addressing the failed access to medicine regime that was put in place two and a half years ago, supposedly intended to allow drug companies in Canada to produce and export cheaper versions of brand name drugs to developing countries where people are suffering with HIV-AIDS.

Ce formulaire était censé permettre un traitement prévu à l’étranger, mais il est bureaucratique et contraignant et doit être modifié.
That form that was supposed to give people the opportunity to go for planned treatment abroad. That has been bureaucratic and obstructive and has to be changed.

L'accord de 1997 était accompagné d'un accord intérimaire sur le commerce et des questions liées au commerce, à caractère provisoire, sur lequel le Parlement européen a émis un avis conforme au mois de mai 1998, et dont l'objet était de permettre que les négociations pour la libéralisation des aspects commerciaux de concurrence communautaire qui figurent dans l'accord global puissent commencer au plus tôt, sans devoir attendre que les quinze États membres aient procédé à la ratification de celui-ci.
In May 1998 Parliament gave its assent to a provisional interim agreement on trade and related issues associated with the 1997 agreement. The aim was to enable negotiations on liberalising the trade aspects of the global agreement falling within the Community’s competence to begin as soon as possible, without having to wait for ratification by the fifteen Member States to be completed.

Cet article permet au premier ministre de faire nommer de quatre à huit sénateurs supplémentaires (ce qui était censé permettre au gouvernement d’accroître ses appuis au Sénat lorsque les deux chambres risquent l’impasse).
It enables the Prime Minister to cause the appointment of 4 or 8 additional senators (and was intended as a means to increase support for the government in the Senate when the two Houses are at risk of deadlock).