Traduction de «mondiale du commerce qui était censé permettre » (Français → Anglais) :

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

Un accord bilatéral sino-européen sur l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du Commerce avait été signé le 19 mai 2000, ouvrant la voie à une adhésion de la Chine à l'OMC, et un programme de soutien technique à l'adhésion de la Chine à l'OMC était sur le point d'être lancé.
A bilateral EU-China agreement on China's WTO entry had been signed on 19 May 2000, paving the way for China's accession to the World Trade Organisation (WTO).

Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

C'est le député du Parti réformiste qui était censé permettre au Parlement de connaître un nouveau départ et d'adopter une nouvelle façon de faire les choses, n'est-ce pas?
That very member is part of the Reform Party which, let me see now, was to bring a fresh start to parliament, a new way of doing business, was it not?

L'objectif de l'enquête sectorielle était de permettre à la Commission de recenser les problèmes de concurrence potentiels sur les marchés européens du commerce électronique.
The objective of the sector inquiry was to allow the Commission to identify possible competition concerns in European e-commerce markets.

Un groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré aujourd’hui que l’embargo russe sur les importations de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l’Union européenne (UE) était illégal eu égard aux règles du commerce international.
A World Trade Organisation (WTO) panel today declared illegal the Russian import ban on live pigs, fresh pork and other pig products from the EU in the light of international trade rules.

Cependant, la Cour a constaté que seuls des objectifs généraux avaient été fixés, qui n’indiquaient pas comment le financement était censé permettre un accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles ou renforcer la compétitivité de l’agriculture.
However, the auditors found that only general objectives were set, which did not demonstrate how the funding was intended to add value to agricultural products or improve the competitiveness of agriculture.

Cette loi a vu le jour en 2004 en raison de la participation du Canada à un processus de l'Organisation mondiale du commerce qui était censé permettre aux pays en développement d'avoir accès à des médicaments génériques.
That legislation came about in 2004 because of Canada's being a part of a WTO process that was supposed to provide access to generic drugs by developing countries.

Monsieur le Président, la seconde pétition que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui porte de nombreuses signatures et concerne l'accès infructueux au régime établi il y a deux ans et demi et qui était censé permettre aux entreprises pharmaceutiques canadiennes de produire des versions moins chères de médicaments de marque et de les exporter dans des pays en développement où des gens sont atteints du VIH-sida.
Mr. Speaker, the second petition with many signatures that I have the privilege to table today is one that is addressing the failed access to medicine regime that was put in place two and a half years ago, supposedly intended to allow drug companies in Canada to produce and export cheaper versions of brand name drugs to developing countries where people are suffering with HIV-AIDS.

Cet article permet au premier ministre de faire nommer de quatre à huit sénateurs supplémentaires (ce qui était censé permettre au gouvernement d’accroître ses appuis au Sénat lorsque les deux chambres risquent l’impasse).
It enables the Prime Minister to cause the appointment of 4 or 8 additional senators (and was intended as a means to increase support for the government in the Senate when the two Houses are at risk of deadlock).