Traduction de «commerce parallèle de médicaments contrefaits serait traité » (Français → Anglais) :

En réponse à votre première question, permettez-moi de dire que j’ai déjà décidé que le commerce parallèle de médicaments contrefaits serait traité en priorité.
In answer to your first question, let me say that I have already decided that parallel trade in counterfeit medicines will be treated as a matter of priority.

Je souhaiterais néanmoins souligner une fois encore que le commerce parallèle de médicaments est une activité autorisée par le traité UE et qu’il en restera ainsi.
However, I would like to clarify once again that the parallel trade in medicines is an activity which is permitted under the EU Treaty and will remain so.

Cela m’a poussé à demander une étude pour connaître le fond de l’affaire. L’étude vise à examiner tous les aspects des canaux de vente et, en particulier, les questions relatives aux médicaments contrefaits et au commerce parallèle.
That has prompted me to commission a study in order to get to the bottom of this issue; the study is to examine all aspects of sales channels and, in particular, questions relating to counterfeit medicines and parallel trade.

L’étude examinera également les liens potentiels entre le commerce pharmaceutique parallèle et l’apparition de médicaments contrefaits.
The study will also examine potential links between pharmaceutical parallel trade and the appearance of counterfeit medicines.

L'importation parallèle de médicaments est une forme légale de commerce dans le cadre du marché intérieur, en application des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises (article 28), sous réserve des restrictions concernant la protection de la santé et de la vie des personnes et la protection de la propriété industrielle et commerciale (article 30 du traité CE).
Parallel importing of a medicinal product is a lawful form of trade within the Internal Market under EC Treaty rules on the free movement of goods (Article 28), subject to the exceptions regarding the protection of human health and life and the protection of industrial and commercial property (Article 30 of the EC Treaty).

L'importation parallèle d'un médicament est une forme légale de commerce dans le Marché intérieur sur la base de l'article 28 du traité CE et sous réserve des dérogations prévues par l'article 30 du traité CE.
Parallel importation of a medicinal product is a lawful form of trade within the Internal Market based on article 28 of the EC Treaty and subject to the derogations provided by article 30 of the EC Treaty

L'importation parallèle d'un médicament est une forme légale de commerce dans le Marché intérieur sur la base de l'article 28 du traité CE et sous réserve des dérogations concernant la protection de la vie et de la santé humaines et la protection de la propriété industrielle et commerciale, prévues par l'article 30 du traité CE.
Parallel importation of a medicinal product is a lawful form of trade within the Internal Market based on article 28 of the EC Treaty and subject to the derogations regarding the protection of human health and life and the protection of industrial and commercial property, provided by article 30 of the EC Treaty.

Ainsi, les réformes proposées auraient les conséquences suivantes: premièrement, la traite d'une personne âgée de moins de 18 ans serait abordée différemment de la traite d'un adulte puisque la peine minimale obligatoire serait seulement applicable à la traite d'un enfant et non à celle d'un adulte; deuxièmement, dans les cas où la traite d'une jeune personne vise l'exploitation sexuelle, par exemple, le commerce du sexe, l'imposition d'une peine minimale obligatoire établirait un parallèle entre les peines infligées pour la traite d'un enfant et celles imposées actuellement dans les cas de proxénétisme impliquant une personne âgée de moins de 18 ans, infraction actuellement passible de peines minimales obligatoires dans trois circonstances différentes.
The effect of these proposed reforms would therefore include, first, treating the trafficking of any person under 18 years distinctly from the trafficking of an adult, in that the mandatory minimum penalty would not apply to the trafficking of an adult but would apply to the trafficking of a child; second, where the trafficking of the young person is for the purpose of sexual exploitation, for example, in the sex trade, the imposition of a mandatory minimum penalty would make the penalties for child trafficking more like the existing penalties that apply to the procurement of a person under the age of 18, which currently impose mandatory minimum penalties in three different circumstances.