Vertaling van "commerce ladite éventualité devant " (Frans → Engels) :

recommande que la Commission et les États membres étudient l'éventuelle introduction de délais dans les clauses de réexamen visées à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; ladite éventualité devant néanmoins être envisagée sous l'angle de la nécessaire flexibilité à démontrer lors de la fixation de ces délais dans la mesure où divers secteurs et branches pourrait devoir faire l'objet d'un traitement différencié
recommends that the Commission and the Member States examine the possibility of introducing deadlines into the review clauses in Article 11(2) of the agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994; this should however take into consideration the need to be flexible in setting these deadlines, since various industries and sectors may need to be treated differently;

[Français] M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, considérant que le projet de loi américain violerait de toute évidence les dispositions du droit international en matière de commerce, le ministre s'engage-t-il à défendre les Canadiens et les Canadiennes devant les tribunaux compétents en cette matière, dans l'éventualité que le Congrès américain, que le président donne suite au projet de loi?
[Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, considering that the American bill would obviously be in violation of international trade laws, will the minister commit to defending Canadians before the appropriate courts in this connection, should the U.S. Congress and the President pass this bill?