Vertaling van "commerce intracommunautaire de volailles est un secteur harmonisé soumis " (Frans → Engels) :

Étant donné que le commerce intracommunautaire de volailles est un secteur harmonisé soumis au droit communautaire, les États membres peuvent uniquement prendre des mesures de protection en vertu de la législation de l’UE (p.ex. l’article 10 de la directive 90/425 ou l’article 54 du règlement 178/2002), après quoi ils sont tenus d’informer sans délai la Commission afin qu’une décision soit prise dans le cadre de la procédure de comitologie.
As the intra-Community trade in poultry is an area harmonised under Community law, Member States may only take safeguard measures in accordance with Community legislation (eg. Article 10 of Directive 90/425 or Article 54 of Regulation 178/2002), which should be referred to the Commission without delay for a decision under the comitology procedure.

Les principaux obstacles au commerce intracommunautaire de marchandises qui subsistent encore aujourd’hui relèvent du secteur non harmonisé ou d’autres domaines tout aussi importants, tels que la fiscalité (domaine où le niveau d’harmonisation est insuffisant pour supprimer totalement les distorsions et les obstacles liés à la fiscalité au sein du marché unique) et la propriété intellectuelle.
The most important remaining barriers to intra-EU trade in goods are in the non-harmonised area or in other, equally important areas such as taxation (where the level of harmonisation is not sufficient to effectively remove all tax-driven barriers and distortions in the Single Market) and intellectual property.

Il convient de noter que la Fédération canadienne de l'agriculture m'a fourni une série de directives et que les secteurs soumis à la gestion des approvisionnements au Canada produits laitiers, oeufs et volaille par exemple ont remis à moi-même, au premier ministre et au ministre du Commerce international un cahier de deux pouces et demi d'épaisseur et exposant leurs suggestions sur l'approche que nous devrions adopter aux négociations de l'OMC.
It is interesting to note that the Canadian Federation of Agriculture has provided me with a set of guidelines and the Canadian supply-managed sectors such as the diary, egg and poultry sectors have given myself, the Prime Minister and the Minister of International Trade a two and a half inch binder containing their suggestions on the approach that we should take at the WTO.