Vertaling van "secteurs soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

secteur économique
economic sector

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

système de fraise cornéenne sur secteur
Corneal bur system, line-powered

pièce à main pour fraise cornéenne sur secteur
Corneal bur handpiece, line-powered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La flexibilité relative à la répartition du travail dans le temps représente un facteur concurrentiel important, notamment pour les secteurs soumis à des fluctuations au niveau de leurs cycles d’activité.
Flexibility in the distribution of hours worked over time is an important competitive factor particularly for those sectors that are subject to fluctuations in their activity cycles.

Elles insistent par ailleurs sur leur demande visant à bénéficier du point 144 e) des lignes directrices 2007-2013, selon lequel les régimes d'aide applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas seront examinés cas par cas.
Furthermore, they reiterate their request to benefit from point 144(e) of the 2007-2013 Guidelines whereby aid schemes applicable to sectors subject to production limits or quotas will be examined case by case.

Comme il convient d'examiner au cas par cas les aides applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas, la Commission souligne par ailleurs que les dispositions des règlements (CE) no 1788/2003 et (CE) no 1234/2007 ne contiennent aucune indication concernant la nécessité de se conformer à ce critère des cinq ans.
As it is necessary to examine case-by-case aid applicable to sectors subject to production limits or quotas, the Commission further notes that the provisions of Regulations (EC) No 1788/2003 and (EC) No 1234/2007 contain no indication of a need to comply with the five-year requirement.

aucune aide ne doit interférer avec les mécanismes de l'organisation commune de marché concernée, les régimes d'aide applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas étant examinés cas par cas [point 144 e)],
no aid may be granted which would interfere with the mechanisms of the common organisation of the market in agricultural products, with aid schemes applying to sectors which are subject to production limits or quota being evaluated on a case-by-case basis (point 144(e)),

Les secteurs soumis à la gestion de l'offre n'y font pas exception; de fait, presque tous les secteurs soumis à la gestion de l'offre prélèvent une forme de contribution qui sert à financer soit la publicité — des programmes de publicité générique pour le lait, par exemple — soit la recherche sur la production primaire.
Supply managed sectors are no exception where just about every supply managed sector has some kind of a check-off levy that is either used to fund advertising — generic advertising programs for milk, for instance — or primary production research.

Les régimes d'aide applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas seront examinés cas par cas.
Aid schemes applying to sectors which are subject to production limits or quota will be evaluated on a case by case basis.

Je ne dis pas, pour ce qui est du secteur soumis à la gestion des approvisionnements, de l'industrie laitière et des producteurs qui perdent une partie de leurs revenus en raison de la diminution des ventes d'animaux de réforme, que le PCSRA a versé des sommes moindres en pareil cas qu'il ne l'aurait fait pour un producteur non soumis à la gestion des approvisionnements, mais nous allons fournir au comité des renseignements plus détaillés au sujet de l'application du PCSRA dans cette industrie.
That's not to say, in terms of the supply management industry, in terms of the dairy industry, and in terms of producers losing some income because their revenues from cull animal sales are reduced, that CAIS pays out less in that case than it would for a producer of a non-supply-managed commodity, but we'll have to come back to the committee and provide specific information on how CAIS worked for that industry.

Pascal Lamy, commissaire chargé du commerce, a ajouté: "Les règles de l'OMC ne couvrent pas ce secteur pour le moment. L'instrument que nous proposons est destiné à combler cette lacune tout en restant cohérents avec l'approche que nous avons adoptée dans des secteurs soumis aux règles de l'OMC".
EU Trade Commissioner Pascal Lamy added: "Given that WTO rules do not extend to cover this sector at the moment, the instrument we propose is designed to fill this gap in a manner which is fully coherent and consistent with our approach in sectors bound by WTO disciplines".

Tout au long des négociations, nous allons continuer de tout mettre en oeuvre afin d'obtenir un résultat qui profitera à l'ensemble du secteur agricole canadien, c'est-à-dire tant aux secteurs axés sur l'exportation qu'aux secteurs soumis à la gestion de l'offre.
As we move forward in these negotiations we are going to continue to seek an outcome that benefits all of Canada's agriculture, and that includes both export-oriented and supply managed industries.

Ensuite, les douze chefs de gouvernement réunis à Edimbourg doivent être incités à adopter les mêmes mesures constructives en vue de favoriser une reprise de l'activité économique sans stimuler l'inflation, et ce, : - en donnant la priorité aux dépenses d'équipement dans les budgets publics; - en maintenant un contrôle rigoureux des coûts salariaux, en particulier dans le secteur public; - en prenant des mesures qui vise à améliorer la situation de l'offre dans les économies des Etats membres, notamment en ouvrant à la concurrence les secteurs soumis à un monopole.
Second, at Edinburgh all twelve Community governments should be encouraged to adopt the same positive measures to encourage renewed activity without stimulating inflationary pressures by: - giving priority to capital spending in public budgets; - maintaining rigorous control of wage costs particularly in the public sector; - measures to improve the supply side of national economies, including the opening of monopoly sectors to competition.