Vertaling van "commerce elles pourraient " (Frans → Engels) :

[1] Les règles d’harmonisation visent à assurer la libre circulation en protégeant à un niveau élevé des intérêts publics qui, sans elles, pourraient être invoqués par les États membres pour justifier l’imposition de restrictions au commerce de produits.
[1] Harmonisation rules seek to achieve free movement by protecting at a high level public interests that Member States might otherwise invoke to justify imposing restrictions on trade in products.

Elles pourraient créer des barrières à l'entrée ou à l'établissement, par exemple dans le secteur du commerce de détail et des services professionnels.
These can create entry or establishment barriers, for example in the retail sector and professional services.

Elle propose des mesures qui pourraient être prises par les autorités publiques, les partisans du commerce équitable et les autres parties prenantes pour promouvoir le concept.
It suggests measures which public authorities, supporters of fair trade and others could take to promote the concept.

(6) Non seulement les mesures de restriction pourraient créer des entraves aux échanges dans le cas des nouvelles substances psychoactives déjà utilisées à des fins commerciales, industrielles ou scientifiques, mais elles pourraient également empêcher le développement de ces utilisations et sont susceptibles de créer des obstacles au commerce pour les opérateurs économiques qui cherchent à développer ces utilisations, en rendant plus difficile l'accès à ces nouvelles substances psychoactives.
(6) Restriction measures could not only cause barriers to trade in the case of new psychoactive substances that already have commercial, industrial or scientific uses, but could also impede the development of such uses, and are likely to cause obstacles to trade for economic operators that seek to develop such uses, by making access to those new psychoactive substances more difficult.

Il propose que les États membres désignent des autorités compétentes pour superviser la mise en œuvre de ce règlement et que ces autorités coopèrent activement entre les pays, afin de réduire les obstacles au commerce. Elles pourraient en outre établir des directives pour l’évaluation des procédures de détermination du respect du principe.
It is proposed that Member States appoint competent authorities to supervise the implementation of this regulation, and those authorities should also actively cooperate across nations, so that there are fewer obstacles to business; they could also lay down guidelines on how to assess procedures for determining compliance with the principle.

ii) d'une étude sur la promotion dans le domaine du commerce en ligne d'autres formules de règlement des différends (ADR), à savoir comment elles pourraient être utilement encouragées et promues par des moyens législatifs ou autres; cette étude examinera aussi dans quelle mesure des systèmes d'ADR en ligne pourraient être associés à des labels de manière à réduire la défiance des consommateurs envers le commerce en ligne et à éviter le recours au contentieux;
(ii) a study on the promotion of ADR in the field of electronic commerce and how it might usefully be fostered and promoted by legislative and other means; that study will also consider to what extent on-line ADR schemes might be used in combination with trust marks in order to increase consumer confidence in electronic commerce and obviate the need for court proceedings;

8. reconnaît la prédominance des entreprises multinationales dans le commerce multilatéral (elles représentent 70% du commerce mondial), est conscient que le chiffre d'affaires combiné des 200 premières multinationales représente plus du quart de l'activité économique mondiale, soit environ 28,3% du PIB mondial, et déplore que les responsables politiques méconnaissent le rôle décisif qu'elles pourraient être appelées à jouer;
8. Acknowledges the dominant role of Trans-National Corporations (TNCs) in multilateral trade (responsible for 70 % of world trade activity) and that the top 200 TNCs have a combined turnover greater than a quarter of the world's economic activity, amounting to some 28.3% of world GDP, and regrets that there is a lack of recognition by political decision makers of the decisive role that could be played by them;