Traduction de «commentaires quant au fait que gordon brown soit » (Français → Anglais) :

Il y a eu beaucoup de commentaires quant au fait que Gordon Brown soit arrivé en retard à la cérémonie officielle de signature, que certains ont qualifié comme étant un signe de réticence.
There has been much comment on Gordon Brown’s late arrival at the signing ceremony, which some claim as reluctance.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas proposé quoi que ce soit ou fait de commentaires quant à cet article, d'autant plus que la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur cette question lors du renvoi.
That is why we made no proposals or comments on this clause, particularly since the Supreme Court of Canada did rule on this issue in the reference. Does that answer your question?

Quoi qu'il en soit, le fait est que nous avons besoin d'un position unie; sinon, nous n'aurons jamais gain de cause dans n'importe quelle négociation avec les Américains (2235) L'hon. Roy Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le président, je demeure perplexe devant les commentaires du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley quant à la nécessité d'avoir une position commune, alors que le Canada atlantique a été contre-productif dans la recherche d'une position commune lorsqu'il s'est dit blanc comme neige parce qu'il y a plus de terres privées et plus de gros bois d'oeuvre vendu aux enchères dans les Maritimes.
However the bottom line is that we need a united position and if we do not have one we will never succeed in any negotiations with the Americans (2235) Hon. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Chair, I was puzzled by the comments of the member for Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley when he talked about the need to have a unified position, when in fact it has been Atlantic Canada that has been one of the dividers of the Canadian position on the basis that because there is more private land in the Maritimes and it has more auctioned timber it is as pure as the driven snow.

P.S.: Aucun commentaire quant au contenu de la plainte ne sera fait par quelque fonctionnaire que ce soit, agent ou conseil de la Commission européenne en dehors des procédures devant la Cour.
P.S.: No further comment will be made on the content of the claim by any official, agent or counsel of the European Commission outside the Court proceedings.

P.S. : Aucun commentaire quant au contenu de la plainte ne sera fait par quelque fonctionnaire que ce soit, agent ou conseil de la Commission européenne en dehors de la procédure devant la Cour.
P.S. No further comment will be made on the content of the claim by any offical, agent or counsel of the European Commission outside the Court proceedings.