Vertaling van "commentaire là-dessus étant " (Frans → Engels) :

1. note, au vu du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de décharge de 2012, la Cour en a désormais marqué deux comme étant "Sans objet" et le dernier comme étant "En cours"; observe que le commentaire marqué comme étant "En cours" concerne des vérifications ex ante non étayées par une documentation permettant d'établir l'éligibilité et l'exactitude des frais déclarés; observe avec inquiétude que le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post avec dix mois de retard; attend du Centre qu'il informe l'autorité de décharge dès que le commentaire "en cours" aura été entièrement traité;
1. Notes from the Court’s report that regarding the three comments made in the 2012 discharge report, the Court marked two of them as "Not Applicable" and one as "Ongoing"; notes that the ongoing issue concerns ex ante verifications that have not been supported by a sufficient documentation on the eligibility and accuracy of costs claimed; notes with concern that the Centre has adopted ex post verification strategy with a delay of ten months; expects the Centre to inform the discharge authority as soon as the ongoing issue is completed;

1. relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "en attente" dans son rapport pour 2012, ainsi que pour un commentaire marqué comme étant "en cours", une mesure correctrice a été prise et apparaît désormais comme "terminée" dans le rapport de la Cour, deux autres sont signalées comme "en cours" et une quatrième comme "sans objet"; constate, par ailleurs, que les six commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices, dont l'une est signalée comme "terminée", deux comme "sans objet", deux comme "en cours" et une autre comme "en attente";
1. Notes from the Court’s report that regarding three comments made in the Court’s 2011 report and marked as "Outstanding" in the Court's 2012 report, as well as regarding one comment marked as "Ongoing", one corrective action has been taken and is now marked in the Court's report as "Completed", two were marked as "Ongoing" and one as "Not Applicable"; notes furthermore that for the six comments made in the Court’s 2012 report, one corrective action was taken in response to the previous year's comments and is now marked as "Completed", two are marked as "Not Applicable", two as "Ongoing" and one as "Outstanding";

Pour les wafers solaires, la valeur normale n’a pas pu être établie sur la base de la méthode décrite aux considérants 79 à 85 ci-dessus, étant donné qu’aucun des producteurs indiens ayant coopéré ne fabriquait ce produit.
For solar wafers, normal value could not be established using the methodology described in recitals 79 to 85 above since none of the cooperating Indian producers produced solar wafers.

Le commissaire pourra peut-être ajouter son commentaire là-dessus, étant donné que cela fera l’objet de négociations.
Perhaps the Commissioner could just add his comments on that, because it is coming up for negotiations.

En conclusion, compte tenu des commentaires ci-dessus concernant le lien de causalité et pour les raisons exposées aux considérants 151 à 162 du règlement provisoire, il est confirmé qu’aucun autre facteur n’est venu briser le lien de causalité entre les importations en provenance des cinq pays concernés prises dans leur ensemble et le préjudice important subi par l’industrie communautaire.
In summary, an appreciation of the above comments on causation and for the reasons set out in recitals 151 to 162 of the provisional Regulation, it is confirmed that no other factor has broken the causal link between the imports from the five countries concerned taken together and the material injury sustained by the Community industry.

b) appliquent le prix de vente visé au paragraphe 1, une marge de 10 % au-dessous à 10 % au-dessus étant toutefois admise pour tenir compte notamment des fluctuations saisonnières des prix du marché.
(b) apply the selling price referred to in paragraph 1, a margin of tolerance extending 10 % below and 10 % above these prices being permitted, however, to take account in particular of seasonal fluctuations in market prices.

a) ces organisations de producteurs déterminent avant le début de la campagne un prix de retrait, ci-après dénommé "prix de retrait autonome"; ce prix est appliqué par les organisations de producteurs pendant toute la campagne, une marge de tolérance de 10 % au-dessous à 10 % au-dessus étant admise; ce prix ne peut toutefois dépasser 80 % du prix moyen pondéré constaté pour les catégories de produit en cause dans la zone d'activité des organisations de producteurs concernées au cours des trois campagnes de pêche précédentes;
(a) such organisations set a withdrawal price, hereinafter called an "autonomous withdrawal price", before the beginning of the fishing year; the producer organisations must apply that price throughout the fishing year, a tolerance of 10 % below and 10 % above being allowed; the price may not, however, exceed 80 % of the weighted average price recorded for the product categories in question in the area of activity of the producer organisations concerned during the previous three fishing years;

considérant que l'aide visée ci-dessus étant limitée aux quantités vendues sur le marché communautaire, il convient de prévoir l'octroi aux producteurs d'une aide forfaitaire destinée à compenser la limitation de l'aide à là consommation aux quantités précitées ; que, afin d'éviter des excédents structurels, il y a lieu de prévoir que l'octroi de l'aide à la production soit limité aux superficies complantées en oliviers à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime;
Whereas, since the abovementioned aid will be restricted to the quantities sold on the Community market, provision must be made for granting production aid at a fixed rate to compensate for restricting consumption aid to the said quantities ; whereas, to avoid structural surpluses, this production aid should be granted only in respect of areas planted with olive trees on the date on which the new system enters into force;