Vertaling van "comment le mécanisme de stabilité sera géré " (Frans → Engels) :

(4 quater) La Commission devrait élaborer une proposition, en vue de son adoption selon la procédure législative ordinaire, portant sur un ensemble détaillé de règles précisant comment le mécanisme de stabilité sera géré et mis en œuvre, et préciser quels instruments devront être utilisés dans le cadre de son mandat.
(4c) The Commission should draw up as a proposal for adoption under the ordinary legislative procedure a detailed set of rules laying down the way in which the stability mechanism will be governed and operated, and should specify which instruments are to be used within its remit.

Lorsqu'un État membre ou la Commission fournit un logiciel visant à permettre l'authentification à un nœud exploité dans un autre État membre, la partie qui fournit et met à jour le logiciel utilisé pour le mécanisme d'authentification peut convenir avec la partie qui héberge le logiciel de la façon dont sera gérée l'exploitation du mécanisme d'authentification.
Where a Member State or the Commission provides software to enable authentication to a node operated in another Member State, the party which supplies and updates the software used for the authentication mechanism may agree with the party which hosts the software how the operation for the authentication mechanism will be managed.

Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.
On 16 December 2010, the Belgian Government submitted, in accordance with Article 48(6), first subparagraph, of the TEU, a proposal for revising Article 136 of the TFEU by adding a paragraph under which the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole and stating that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.

Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
The Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole.

l'accès à l'assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité sera accordé sur la base d'une analyse rigoureuse du caractère soutenable de la dette publique réalisée par la Commission conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE; sera imposée une conditionnalité stricte des politiques dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique à l'échelle de la gravité des déséquilibres observés dans l'État membre concerné;
access to financial assistance under the European stability mechanism will be provided on the basis of a rigorous analysis of public-debt sustainability conducted by the Commission together with the IMF in liaison with the ECB; and strict policy conditionality under a macro-economic adjustment programme commensurate with the severity of the imbalances of the Member State concerned will be imposed;

Sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro.
On a recommendation from the Commission and after consulting the European Parliament, the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area.

La décision du Conseil européen du 25 mars 2011 ajoute un troisième paragraphe à l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui s’établit comme suit «les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité». mais «.l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité».
The European Council's decision of 25 March 2011 adds a third paragraph to Article 136 of the Treaty on Functioning of the European Union (TFEU) which reads as follows ‘the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism’. but ‘.the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality’.

"Sur recommandation de la Commission, et après consultation du Parlement européen, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro.
“On a recommendation from the Commission and after consulting the European Parliament, the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area.

– les caractéristiques opérationnelles du mécanisme de stabilité permanent et les mesures de conditionnalité, impliquant un programme d'ajustement économique et fiscal, seront déterminées sur la base d'une proposition établie par la Commission, conformément à la procédure législative ordinaire, la Commission étant chargée de s'assurer que ces mesures seront pleinement respectées et que le mécanisme sera utilisé avec précaution, tout en tenant le Parlement régulièrement informé à ce sujet;
– the operational features of the permanent stability mechanism and the conditionality measures, involving a programme of economic and fiscal adjustment, will be decided on the basis of a proposal by the Commission, in accordance with the ordinary legislative procedure, and that the Commission will be responsible for ensuring full respect of these measures and for the precautionary use of the mechanism, regularly reporting back to Parliament;

Lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l’article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins.
At its meeting of 16 and 17 December 2010, the European Council agreed that, as this mechanism is designed to safeguard the financial stability of the euro area as whole, Article 122(2) of the TFEU will no longer be needed for such purposes.