Traduction de «mécanisme de stabilité sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de stabilité | Mécanisme européen de stabilité | MES [Abbr.]
European Stability Mechanism | ESM [Abbr.]

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

l'ECU sera utilisé en tant que dénominateur (numéraire) dans le mécanisme de taux de change
the ECU will be used as the denominator (numéraire) for the exchange rate mechanism

modalités de fonctionnement du mécanisme européen de stabilité | modalités de fonctionnement du MES
Term Sheet on the ESM | Term Sheet on the European Stability Mechanism

mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Rescue Mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4 quater) La Commission devrait élaborer une proposition, en vue de son adoption selon la procédure législative ordinaire, portant sur un ensemble détaillé de règles précisant comment le mécanisme de stabilité sera géré et mis en œuvre, et préciser quels instruments devront être utilisés dans le cadre de son mandat.
(4c) The Commission should draw up as a proposal for adoption under the ordinary legislative procedure a detailed set of rules laying down the way in which the stability mechanism will be governed and operated, and should specify which instruments are to be used within its remit.

Le Conseil européen a adopté, le 25 mars 2011, la décision 2011/199 prévoyant l’ajout au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) d’une nouvelle disposition selon laquelle les États membres, dont la monnaie est l’euro, peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
On 25 March 2011 the European Council adopted Decision 2011/199 providing for the addition to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), of a new provision whereby the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole.

En effet, les dispositions du TUE et du TFUE ne conférant pas de compétence spécifique à l’Union pour établir un mécanisme de stabilité tel que celui envisagé par la décision 2011/199, les États membres dont la monnaie est l’euro sont compétents pour conclure entre eux un accord portant sur l’institution d’un mécanisme de stabilité.
Since the provisions of the TEU and TFEU do not confer any specific power on the EU to establish a stability mechanism of the kind envisaged by Decision 2011/199, the Member States whose currency is the euro are entitled to conclude an agreement between themselves for the establishment of a stability mechanism.

(2) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a adopté la décision 2011/199/UE modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro , ajoutant à l'article 136 le paragraphe suivant: "Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
(2) On 25 March 2011, the European Council adopted Decision 2011/199/EU amending Article 136 of the Treaty on the Functioning of the European Union with regard to a stability mechanism for Member States whose currency is the euro adding the following paragraph to Article 136: "The Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole.

La décision vise à ajouter, à l'article 136 du traité, un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.
The decision adds a paragraph to article 136 of the treaty, by which the member states whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensible to safeguard the stability of the euro area as a whole, and stating that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.

l'accès à l'assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité sera accordé sur la base d'une analyse rigoureuse du caractère soutenable de la dette publique réalisée par la Commission conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE; sera imposée une conditionnalité stricte des politiques dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique à l'échelle de la gravité des déséquilibres observés dans l'État membre concerné;
access to financial assistance under the European stability mechanism will be provided on the basis of a rigorous analysis of public-debt sustainability conducted by the Commission together with the IMF in liaison with the ECB; and strict policy conditionality under a macro-economic adjustment programme commensurate with the severity of the imbalances of the Member State concerned will be imposed;

Sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro.
On a recommendation from the Commission and after consulting the European Parliament, the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area.

– les caractéristiques opérationnelles du mécanisme de stabilité permanent et les mesures de conditionnalité, impliquant un programme d'ajustement économique et fiscal, seront déterminées sur la base d'une proposition établie par la Commission, conformément à la procédure législative ordinaire, la Commission étant chargée de s'assurer que ces mesures seront pleinement respectées et que le mécanisme sera utilisé avec précaution, tout en tenant le Parlement régulièrement informé à ce sujet;
– the operational features of the permanent stability mechanism and the conditionality measures, involving a programme of economic and fiscal adjustment, will be decided on the basis of a proposal by the Commission, in accordance with the ordinary legislative procedure, and that the Commission will be responsible for ensuring full respect of these measures and for the precautionary use of the mechanism, regularly reporting back to Parliament;

"Sur recommandation de la Commission, et après consultation du Parlement européen, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro.
“On a recommendation from the Commission and after consulting the European Parliament, the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area.

(3) Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l'article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l'article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.
(3) On 16 December 2010, the Belgian Government submitted, in accordance with Article 48(6), first subparagraph, of the TEU, a proposal for revising Article 136 of the TFEU by adding a paragraph under which the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole and stating that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.