Vertaling van "comment le conseil entend-il garantir " (Frans → Engels) :

– Comment le Conseil entend-il garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen bénéficient effectivement du droit de contester ce mandat, tant dans le pays d'émission que dans le pays d'exécution, et qu'une décision fondée de ne pas exécuter un mandat entraîne le retrait de l'alerte Schengen?
– How is Council going to ensure that persons wanted under a European Arrest Warrant are going to have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing Member States, and that a valid decision not to execute a European Arrest Warrant leads to the removal of the Schengen alert?

– Comment le Conseil entend-il garantir, en droit et dans les faits, qu'il soit mis fin sans délai à l'usage abusif du mandat d'arrêt européen?
– How is the Council going to guarantee that disproportionate use of the European Arrest Warrant is put to an immediate end both in law and practice?

Par ailleurs, comment le Conseil entend-il garantir une approche commune en matière d'Internet ouvert et de la neutralité d'Internet en Europe?
Furthermore, how does the Council want to ensure a common approach to open internet and net neutrality across the EU?

Comment le Conseil entend-il garantir les possibilités de trouver et de garder un emploi pour les handicapés, notamment compte tenu du fait que l’année 2010 a été proclamée «année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale»?
How will the Council ensure that people with disabilities will be able to find and keep a job, bearing in mind not least that 2010 has been declared the ‘European Year for Combating Poverty and Social Exclusion’?

Comment le Conseil entend-il garantir les possibilités de trouver et de garder un emploi pour les handicapés, notamment compte tenu du fait que l'année 2010 a été proclamée "année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale"?
How will the Council ensure that people with disabilities will be able to find and keep a job, bearing in mind not least that 2010 has been declared the ‘European Year for Combating Poverty and Social Exclusion’?

Dans leur premier PNAEE, les États membres doivent aussi exposer comment ils entendent atteindre ces objectifs d'économies d'énergie, en décrivant la stratégie et les mesures mises en places à cet effet. Ils doivent indiquer, en particulier, comment ils entendent respecter les dispositions sur le rôle d'exemple du secteur public et la fourniture d'informations et de conseils aux utilisateurs finals en matière d'efficacité énergétique[14].
They should show, in particular, how they intend to comply with the provisions on the exemplary role of the public sector and the provision of information and advice on energy efficiency to end users.[14]

Les objectifs communs qui ont été approuvés par le Conseil européen de Laeken comme base du processus invitaient les États membres à présenter leur réponse politique en référence à un ensemble d'objectifs sociaux (comment maintenir le caractère adéquat des pensions, comment réagir aux mutations sociétales), d'objectifs concernant le marché du travail (comment promouvoir l'emploi, notamment parmi les travailleurs âgés) et de préoccupations économiques (comment garantir la viabilité à long terme des systèmes de retraite).
The common objectives which were agreed by the Laeken European Council as a basis for the process invited the Member States to set out their policy response by reference to a mix of social objectives (how to maintain the adequacy of pensions; how to respond to societal change); labour market objectives (how to boost employment, particularly among older workers); and economic concerns (how to ensure long-term sustainability of pension systems).

4. Sur la base d'un accord type élaboré par l'Agence et approuvé par le conseil d'administration, l'État membre d'enregistrement et l'Agence s'entendent sur des modalités permettant de garantir l'interopérabilité des équipements et sur les conditions d'utilisation des équipements, y compris des dispositions spécifiques relatives à un déploiement rapide au cours d'interventions rapides aux frontières.
4. On the basis of a model agreement drawn up by the Agency and approved by the management board, the Member State of registration and the Agency shall agree on terms ensuring the interoperability of the equipment and governing the use of the equipment, including specific provisions on rapid deployment during rapid border interventions.

Suite à la résolution du Conseil du 29 mai 1990 relative à la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail, la Commission européenne entend fournir des lignes directrices aux employeurs, aux syndicats et aux travailleurs pour prévenir tout harcèlement sexuel, et garantir la mise en oeuvre rapide de procédures propres à résoudre le problème et à éviter sa répétition.
Following the Council Resolution of 29 May 1990 on the protection of the dignity of women and men at work, the European Commission intends to provide guidelines for employers, trade unions and employees to prevent sexual harassment and ensure swift implementation of procedures to solve problems and prevent their repetition.