Traduction de «comment l'agence peut-elle » (Français → Anglais) :

Il peut bien fournir une liste contenant des renseignements chiffrés, mais comment l'agence à elle seule parvient-elle à établir de façon suffisamment probante que cette liste donne lieu à une cotisation et à une pénalité comportant, le cas échéant, des intérêts,?
A list can very well contain all kinds of numbered data, but how would the agency alone be able to give enough evidentiary weight to the list so that it may lead to an assessment and a penalty, including the payment of interest, as the case may be?

Comment l'agence peut-elle s'assurer de maintenir son indépendance en matière d'évaluations compte tenu des partenariats et des protocoles de collaboration dans lesquels elle s'est engagée?
How can the agency manage to keep its independence in terms of assessments, given its partnerships and cooperation protocols?

(Le document est déposé) Question n 479 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la base de données interrogeable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les organismes de bienfaisance, et en fournissant une justification détaillée pour tout renseignement non communiqué: a) quand la base de données a-t-elle été créée; b) combien a coûté initialement la création de la base de données; c) combien d'employés ont été affectés initialement à l'administration de la base de données; d) la base de données a-t-elle fait l'objet de mises à niveau importantes depuis sa création et, si c'est le cas, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quel en a été le coût total; e) combien coûte chaque année le fonctionnement et l'administration de la base de données, y compris, (i) le coût du personnel, (ii) le coût de la technologie, (iii) le coût de l'administration générale, (iv) tout autre coût important pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; f) l'administration de la base de données lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 a exigé combien (i) de postes, (ii) d'employés au total; g) combien de déclarations de dons ont été produites à l'ARC lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; h) quel est le montant global de toutes les transactions et de tous les versements, ou de la valeur comptable dans le cas des investissements et des actifs, de plus de 5 000 $ que l'ARC a faits pour assurer le fonctionnement et l'administration de la base de données, montant réparti individuellement selon (i) le nom et l'adresse du payeur et du bénéficiaire, (ii) l'objet et la description de la transaction, (iii) le montant précis versé ou reçu ou à verser ou recevoir; i) pour toutes les transactions visées dans la sous-question h), comment se répartissent-elles selon (i) le montant consacré aux activités d'éducation et de formation, (ii) le montant consacré aux frais généraux, (iii) le montant consacré à l'administration, (iv) le montant consacré aux employés et aux four ...
(Return tabled) Question No. 479 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Canadian Revenue Agency’s (CRA) searchable charity database, and providing a detailed justification for any information that is not supplied: (a) when was the database created; (b) what was the initial cost to create the database; (c) how many staff were initially required to administer the database; (d) have there been any major upgrades to the database since it has been created, and, if so, (i) when, (ii) for what reason, (iii) at what total cost; (e) what is the annual cost to run and administer the searchable database, including, (i) staffing costs, (ii) technology costs, (iii) general administration costs, (iv) any other major costs for the fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011; (f) to administer the database in fiscal year 2008-2009, 2009-2010, and 2010-2011, how many (i) staff positions were required, (ii) total employees were required; (g) how many charitable returns were filed with CRA for the fiscal years 2008-2009, 2009-2010, and 2010-2011; (h) what is the aggregate amount of all transactions and all disbursements, or book value in the case of investments and assets, in excess of $5,000 made by the CRA with respect to the functioning and administration of the charitable database, broken down individually by (i) name and address of payer and payee, (ii) purpose and description of the transaction, (iii) specific amount that has been paid or received or that is to be paid or received; (i) for all of the transactions referenced in subquestion (h), what is the breakdown of these transactions according to (i) disbursements for education and training activities, (ii) disbursements for general overhead, (iii) disbursements for administration, (iv) disbursements to employees and contractors including gross salary, stipends, periodic payments, benefits (including pension obligations), vehicles, bonuses, gifts, service credits, lump sum payments, and other forms of remuneration; ...

L'Agence peut elle-même prendre l'initiative d'opérations conjointes et de projets pilotes à mener en coopération avec les États membres concernés et en accord avec l'État membre d'accueil et informer le Parlement européen par le biais du rapport général de l'Agence conformément à l'article 20, paragraphe 2, point b).
The Agency may itself initiate joint operations and pilot projects in cooperation with the Member States involved and in agreement with the host Member State and inform the European Parliament via the Agency's general report in accordance with Article 20(2)b.

Deuxièmement, comment les agences tiennent-elles compte de ces critères?
Secondly, how do the agencies perform against the criteria?

Mais comment réagira-t-elle aux propositions pour moins d’Europe, ou peut-être pour que l’Europe fasse mieux les choses, ou qu’elle gaspille moins d’argent, ou peut-être qu’elle déclare qu’il n’y aura jamais de fiscalité européenne?
How will it react, however, to proposals for less Europe, or perhaps for Europe to do things better, or to waste less money, or perhaps a declaration that there would never be any European taxation?

Deuxièmement, l’Agence des droits fondamentaux située à Vienne est-elle également responsable de cette matière et comment organise-t-elle ses contacts avec la société civile?
Secondly, is the Agency for Fundamental Rights in Vienna also responsible for this and how do they arrange their contacts with civil society?

Quelles tâches attribuer à l’Agence et comment assurer qu’elle aura les moyens de les développer et de diffuser les résultats ?
What tasks should be allocated to the Agency and how could it be ensured that it will have the means of developing them and disseminating the results?

La Commission peut-elle exposer sa position actuelle en ce qui concerne le développement d’une politique européenne des ports maritimes et comment estime-t-elle que cette politique pourrait mieux soutenir le développement des ports dans les régions insulaires périphériques classées comme régions de l’objectif n° 1 et comme régions de l’objectif n° 1 en transition ?
Will the Commission outline its current position on the development of a European sea port policy and how does it consider such a policy could best support the development of ports in peripheral island regions which qualify as Objective 1 regions and Objective 1 regions in transition?

Si la Cour estime qu'elle ne peut pas délivrer maintenant la déclaration d'assurance pour les dépenses, comment pourra-t-elle le faire après l'élargissement?
If the Court considers that it cannot deliver a statement of Assurance on expenditure now, how will it be able to do so after enlargement?