Traduction de «comme étant définitivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

une personne qui a été définitivement jugée
a person whose trial has finally been disposed of

le budget est définitivement arrêté
the budget shall stand as finally adopted

statuer définitivement
to take a final decision

chute en étant porté
Fall while being carried

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

dégradation des forêts | déforestation | dépérissement des forêts étant le résultat de la dégradation
forest degradation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les programmes ne font que débuter, il est prématuré de se prononcer définitivement sur la plupart des questions.
Since the programmes are only just starting, it is too early to pronounce definitively on most issues.

Des efforts particuliers devraient dès lors être entrepris pour éviter qu'un enfant soit privé de liberté et, en particulier, qu'il soit détenu à quelque stade que ce soit de la procédure avant qu'une juridiction ait tranché définitivement la question de savoir si l'enfant concerné a commis l'infraction pénale, étant donné les risques possibles pour son développement physique, mental et social, et parce que la privation de liberté pourrait entraîner des difficultés quant à sa réinsertion sociale.
Special efforts should therefore be undertaken to avoid deprivation of liberty and, in particular, detention of children at any stage of the proceedings before the final determination by a court of the question whether the child concerned has committed the criminal offence, given the possible risks for their physical, mental and social development, and because deprivation of liberty could lead to difficulties as regards their reintegration into society.

Les négociations étant en cours entre le Parlement européen et le Conseil, et le texte de la directive [ ] n'ayant pas encore été définitivement arrêté, la Commission prévoit de remplacer ces dispositions substantielles par le texte final résultant des négociations des colégislateurs sur la directive [ ].
As the negotiations are on-going between the European Parliament and the Council and the Directive is not yet finalised, the objective of the Commission is to replace those substantial provisions with the final outcome of the negotiations between the co-legislators on Directive [ ].

Nous demandons la mise en place d’un gouvernement de transition pour préparer les élections présidentielles et législatives, la junte s’étant définitivement mise au ban de la communauté internationale.
We call for the installation of a transitional government to prepare for the presidential and legislative elections, the junta being definitively outlawed by the international community.

51. insiste sur le fait que l'une des principales armes dans la lutte contre la pêche INN est l'arme commerciale; regrette par conséquent, une fois de plus, le manque de coordination entre la DG Affaires maritimes et pêche et la DG Commerce, étant donné que, alors que la première se fixe toujours plus d'objectifs pour combattre la pêche INN, la seconde semble se concentrer exclusivement sur la plus grande ouverture possible des marchés européens aux importations, quelles que soient leur origine et leur garantie de contrôle, en leur accordant des préférences tarifaires et des dérogations aux règles d'origine qui ne servent qu'à livrer définitivement les marchés européens aux flottes et aux pays considérés à tout le moins comme tolérants vis-à-vis de la pêche INN;
51. Stresses that one of the best weapons in the fight against IUU fishing is the trade weapon; once again deplores, therefore, the lack of coordination between DG MARE and DG TRADE, since whilst the former is setting itself more and more objectives in order to combat IUU fishing, the latter's exclusive aim appears to be to make Community markets more and more open to imports, whatever their origin and whatever control guarantees are in place, granting tariff preferences and rules of origin derogations that are serving only to hand European markets over to fleets and countries that have been identified as at least tolerating IUU fishing;

Étant entendu que les déchets radioactifs devraient, dans la mesure où cela est compatible avec une gestion sûre de ces matières, être stockés définitivement dans l'État où ils ont été produits, il est admis que les États membres devraient favoriser la conclusion entre eux d'accords en vue de faciliter une gestion sûre et efficace des déchets radioactifs ou du combustible usé provenant d'États membres qui en produisent de petites quantités et où la création d'installations adéquates ne serait pas justifiée d'un point de vue radiologique.
While radioactive waste should, as far as is compatible with the safe management of such material, be disposed of in the State in which it was generated it is recognized that Member States should promote agreements between themselves in order to facilitate the safe and efficient management of radioactive waste or spent fuel from Member States that produced it in small quantities and where the establishment of appropriate facilities would not be justified from a radiological point of view.

1. Il existe actuellement dans la Communauté quelque 300 000 sites qui ont déjà été identifiés comme étant définitivement ou potentiellement pollués et qui présentent des risques importants pour la santé, et les pertes de biodiversité se sont accélérées de manière spectaculaire au cours des dernières décennies.
(1) There are currently some 300 000 sites in the Community which have already been identified as definitely or potentially contaminated, posing significant health risks, and the loss of biodiversity has dramatically accelerated over the last decades.

(1) Il existe actuellement dans la Communauté quelque 300 000 sites qui ont déjà été identifiés comme étant définitivement ou potentiellement pollués et qui présentent des risques importants pour la santé, et les pertes de biodiversité se sont accélérées de manière spectaculaire au cours des dernières décennies.
(1) There are currently some 300.000 sites in the Community which have already been identified as definitely or potentially contaminated posing significant health risks and the loss of biodiversity has dramatically accelerated over the last decades.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

En fait, depuis 1992, aucun réacteur n"a été mis hors service dans aucun des PECO ou des NEI (Officiellement, bien qu"elles soient hors service, les tranches 1 et 2 de Tchernobyl ne sont toujours pas considérées par les autorités ukrainiennes comme étant définitivement fermées). D"un autre côté, les réacteurs de Mochovce 1 (Slovaquie) et de Zaporazhe 6 (Ukraine) ont été achevés et mis en service sans l"aide financière de l"UE.
The reality is that since 1992 no reactor has been taken out of service in any of the CEEC or NIS countries (Chernobyl reactors 1 and 2, although out of service, are still not officially regarded by the Ukrainian authorities as definitively closed.) On the other hand, Mohovce 1 (Slovakia) and Zaporazhye 6 (Ukraine) have been completed and brought into service without EU finance.