Vertaling van "comme société distincte de façon purement symbolique " (Frans → Engels) :

On ne pas le faire de façon purement symbolique, juste pour la forme.
This should not be done for purely symbolic reasons, you shouldn't just merely go through the motions of doing this.

L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.8.RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.9.RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.10.SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.11.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.12.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.13.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
There are no restrictions for the establishment of a foreign bank in Romania, other than the observance of prudential measures set up by the National Bank of Romania.8.RO: the establishment and the activity of securities market related entities (natural or legal persons, as the case may be) are subject to authorisation from the National Securities Commission of Romania (NSC).9.RO: after the establishment of a commercial presence, the financial institutions have to carry out their transactions with residents only in the national currency of Romania.10.SI: the admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.11.SI: as a general rule and in a non-discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.12.SI: insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.13.SI: investment services can be provided only through banks and investment firms.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans son annonce improvisée à la toute dernière minute, le premier ministre est resté fidèle à lui-même en proposant de reconnaître, par une simple motion du Parlement, le Québec comme société distincte de façon purement symbolique, sans que cela n'ait pour effet d'accorder au Québec ni statut particulier, ni pouvoir additionnel.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, in his last minute improvised announcement, the Prime Minister remained true to himself in proposing to recognize Quebec as a distinct society, purely symbolically, through a simple parliamentary motion, which will give Quebec neither special status nor additional power.

Toutefois, la Commission, dans son appréciation de la matière des aides d’État, doit aller au-delà des éléments purement formels de distinction de sociétés.
But the Commission, in its appreciation in the State aid area, must go beyond the legal separation.

Les règles en matière d’imposition des sociétés accordent aux activités transfrontalières effectuées dans l’UE un traitement distinct et souvent moins favorable que celui réservé aux activités analogues purement nationales.
Corporate tax rules treat cross-border activities in the EU differently and frequently less favourably than similar purely domestic activities.

(351) De la même façon, les aéroports, qui obéissaient souvent à une logique purement territoriale et ont été bien souvent en Europe implantés au départ comme aérodromes militaires, sont passés dans de nombreux cas de la tutelle étatique à celle de régions, de sociétés publiques, voire ont été transférés au secteur privé.
(351) Similarly, airports which were often subject to purely territorial considerations and were often established initially in Europe as military airfields, have in many cases been transferred from State control to that of the regions, to public companies, or even to the private sector.

- d'une part, il soutient que les fonds provenant de Teneo ne peuvent être regardés comme une aide, car Teneo est une société anonyme entièrement soumise au droit privé qui gère les entreprises de son groupe de façon purement économique.
- it claims, on the one hand, that the funds from Teneo cannot be regarded as aid, in that Teneo is a wholly private limited company which manages the companies in its group on a purely economic basis.

Le premier ministre suppléant peut-il nous dire ce que vont ajouter les rapports de ces deux comités à ses initiatives purement symboliques sur la société distincte, le droit de veto et la décentralisation?
Could the Acting Prime Minister tell us what the reports of these two committees will add to his purely symbolic initiatives on the distinct society, the veto and decentralization?

Deuxièmement, bien sûr, l'annonce qui a été faite en catastrophe, ce dernier lundi, par le premier ministre sur cette initiative d'une résolution qui comporterait une reconnaissance symbolique du Québec comme société distincte, un prétendu droit de veto ainsi qu'une nébuleuse délégation d'activités dans le domaine de la formation de la main-d'oeuvre (1550) La question qui se pose est: «Comment expliquer un tel revirement de la part du premier ministre, de quelqu'un qui a si constamment combattu la notion du caractère distinct du Québec?» D'abord, il faut dire qu'il y a la conjoncture, n'est-ce pas?
One of the committees, chaired by the Minister of Intergovernmental Affairs, is supposed to come up with and propose ways to resolve the current constitutional mess and deadlock. Second, we have the announcement the Prime Minister rushed to make on Monday about a resolution that would include a symbolic recognition of Quebec as a distinct society, a so-called veto and a vague delegation of activities in the area of manpower training (1550) The question is: What is behind this complete about-face by the Prime Minister, who has consistently fought the concept of a distinct identity for Quebec?

Malgré toutes les assurances deM. McKenna quant à la valeur uniquement symbolique de la société distincte, les premiers ministres de l'Ontario et de l'Ouest sont incapables de reconnaître, même du bout des lèvres, l'existence du peuple québécois (1405) Lorsqu'on sait que deux Canadiens sur trois ne veulent pas rouvrir la Constitution, les Québécois vont s'apercevoir rapidement que les vagues promesses de changement qu'on leur a faites et que les cabales à la McKenna en faveur de la société distincte ne sont que des leurres.
Despite Mr. McKenna's assurances on the purely symbolic value of the distinct society clause, the premiers of Ontario and western Canada are incapable of recognizing, even half-heartedly, the existence of the people of Quebec (1405) Since we know that two out of three Canadians do not want to reopen the constitution, Quebecers will quickly realize that the vague promises of change and the McKenna-style machinations in favour of distinct society are nothing but a ruse, and that real change can only be achieved through Quebec sovereignty.