Vertaling van "comme l’entente préalable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente préalable
Precedent Agreement

faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)
claim the input tax deduction (1) | reclaim the input tax (2)

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)
permitted deduction of input tax

indice de crise pour l'examen préalable [ indice de changement pour l'examen préalable ]
critical indicator for screening

agent des douanes préposé à l'inspection préalable [ agente des douanes préposée à l'inspection préalable ]
pre-inspection customs officer

question préliminaire | question soumise à l'adjudication préalable
preliminary issue

méthode indexation-conversion | méthode de l'indexation préalable
restate-translate approach

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable
advance deposit | import deposit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aéronefs ne volent en formation qu’après entente préalable entre les pilotes commandants de bord des aéronefs participant au vol et, si ce dernier a lieu dans un espace aérien contrôlé, conformément aux conditions prescrites par les autorités compétentes.
Aircraft shall not be flown in formation except by pre-arrangement among the pilots-in-command of the aircraft taking part in the flight and, for formation flight in controlled airspace, in accordance with the conditions prescribed by the competent authority.

M. Clem Paul: Voici à quoi je faisais allusion. Si un métis concluait une entente avec une mine avant sa mise en activité—c'est semblable à d'autres ententes sur les retombées et les avantages qui sont négociées de temps à autre avec des mines et mises en vigueur—si nous devions conclure une entente préalable à l'ouverture d'une mine qui nous garantirait un traitement préférentiel, nous voudrions que ce soit maintenu.
Mr. Clem Paul: What I was referring to there is that if a Métis were to reach an agreement with the mine prior to their development—it's similar to other impact and benefit agreements that are negotiated and implemented from time to time with mines—if we are to reach an agreement in the development of a mine that might ensure us preferential treatment, we would like that to hold fast.

3. Que les Comités ne se réunissent pas en dehors de leurs périodes assignées les semaines où le Sénat siège, à moins d'une entente préalable entre les whips des partis ou, à défaut d'une telle entente, de l'adoption par le Sénat d'une motion du gouvernement à cet effet.
3. That committees not meet outside their assigned time periods during weeks when the Senate sits, unless prior agreement from the party Whips is obtained or, in the absence of agreement, a Government motion has been moved and concurred in by the Senate.

3. Que les comités ne se réunissent pas en dehors de leurs périodes assignées les semaines où le Sénat siège, à moins d'une entente préalable entre les whips des partis ou, à défaut d'une telle entente, de l'adoption par le Sénat d'une motion du gouvernement à cet effet.
3. That committees not meet outside their assigned time periods during weeks when the Senate sits, unless prior agreement from party Whips is obtained or, in the absence of agreement, a Government motion has been moved and concurred in by the Senate.

L'entente consistait dans un pacte de non-agression assorti d'un dispositif de compensation en cas de transfert de clients et d'application de prix minimaux préalablement négociés.
The cartel was a non-aggression pact with a compensation scheme in case of customer transfer and application of minimum prices which had been agreed beforehand.

La modification du règlement (CE) n° 617/2009 est un préalable à la mise en œuvre de la première et de la deuxième phases du protocole d'entente avec le Canada ainsi que de la deuxième phase des deux protocoles d'entente.
An amendment of the Regulation (EC) No. 617/2009 is prerequisite for the implementation of "Phases 1 and 2" of the MoU with Canada and of "Phase 2" of both MoUs.

Le droit à obtenir réparation pour les dommages subis s’applique à toutes les catégories de victimes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante et à tous les secteurs de l’économie, que les actions en dommages et intérêts fassent ou non suite à la constatation préalable d’une infraction par une autorité de concurrence.
The right to obtain compensation for the harm suffered concerns all types of victims of antitrust infringements and all sectors of the economy, regardless of whether damages actions do or do not rely on a prior finding of an infringement by a competition authority.

Que les Comités ne se réunissent pas en dehors de leurs périodes assignées les semaines où le Sénat siège, à moins d'une entente préalable entre les whips des partis ou, à défaut d'une telle entente, de l'adoption par le Sénat d'une motion du gouvernement à cet effet.
That committees not meet outside their assigned time periods during weeks when the Senate sits, unless prior agreement from the party Whips is obtained or, in the absence of agreement, a Government motion has been moved and concurred in by the Senate.

Le rapport du PE souscrit à la politique antisociale de l’UE et avance des propositions qui ne peuvent que servir d’alibi à la politique économique et sociale ultranéolibérale de l’UE et aux tragiques conséquences qu’a celle-ci pour les couches populaires, comme l’entente préalable concernant l’affectation des recettes fiscales fortuites ou exceptionnelles, de crainte que des montants ne soient dépensés pour le secteur de la sécurité sociale.
The EC report welcomes the EU's anti-grass roots policy and includes proposals whose sole function is as an alibi for the rampantly neo-liberal economic and social policy of the ΕU and the tragic impact which it has on the lower classes, such as prior agreement on the allocation of fortuitous or exceptional tax revenue – just to make sure nothing is spent on the social security sector.