Traduction de «comme les autorités portugaises avaient » (Français → Anglais) :

Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures en vue de remédier à ce déficit excessif, par l'établissement d'un budget rectificatif en juin 2002, la Commission n'a pas recommandé la suspension du financement au titre du Fonds de cohésion (article 6 du règlement 1164/94 révisé).
Since the Portuguese authorities had already taken steps to put an end to this excessive deficit through an amending budget in June 2002, the Commission did not recommend the suspension of financing from the Cohesion Fund (Article 6 of Regulation (EC) No 1164/94 as amended).

Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures rapides, au moyen d'un budget rectificatif appliquant en juin 2002 des mesures affectant tant les recettes que les dépenses, la Commission n'a pas recommandé la suspension du Portugal au titre du Fonds de cohésion.
Given that the Portuguese authorities had already taken prompt measures, through an amending budget that implemented in June 2002 measures on both the revenue and expenditure sides, the Commission did not recommend the suspension of the Cohesion Fund in Portugal.

Par note du 19 février 1999, les autorités portugaises ont rappelé qu'elles avaient adopté le 11 novembre 1997 la décision n° 30/97, instituant l'« Instituto Potuguês da Qualidade » comme point de contact national en charge de la procédure de notification mise en place par la décision.
In a note dated 19 February 1999, the Portuguese authorities reiterated that their Decision 30/97 of 11 November 1997 had set up the Instituto Português da Qualidade as the national contact point responsible for the notification procedure instituted by the Decision.

Suite à la réflexion sur l'avenir des activités du Fonds de cohésion engagée en 1999 entre la Commission et les autorités portugaises, ces dernières ont présenté, en application de l'article B 2 du nouveau règlement, le cadre de référence des transports qui définit la stratégie générale portugaise dans ce secteur pour la période 2000-2006.
Following consideration by the Commission and the Portuguese authorities on the future activities of the Cohesion Fund in 2000-06, in accordance with Article B(2) of the amended Annex II to the Cohesion Fund Regulation, the Portuguese authorities submitted the reference framework for transport, which defines Portugal's general strategy in this area for 2000-06.

Les autorités portugaises disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre les autorités portugaises.
The Portuguese authorities now have two months to reply; otherwise, the Commission may decide to refer Portugal to the Court of Justice of the EU.

Les parties ont fait valoir que des radiodiffuseurs privés avaient également conclu des protocoles sur le cinéma avec les autorités portugaises, pour lesquels aucune compensation n'était prévue.
The parties argued that private broadcasters also concluded protocols on cinema promotion with the Portuguese authorities that do not provide for compensation.

Dans leur lettre du 24 mai 2002, les autorités portugaises affirment que leurs estimations du produit de la vente du terrain avaient été basées sur ce second scénario.
In their letter of 24 May 2002, the Portuguese authorities affirm that the estimates of the land revenues have been based on this second scenario.