Vertaling van "comme le projet de loi c-284 reconnaissent rarement " (Frans → Engels) :

Les projets de loi d'origine parlementaire comme le projet de loi C-284 reconnaissent rarement les résultats des nombreuses recherches qui ont été effectuées sur les risques que présentent les personnes ayant commis des infractions sexuelles impliquant des enfants et sur ce que l'on peut faire pour gérer ce risque.
Private members' bills such as Bill C-284 rarely acknowledge the lengthy research that has been conducted about where the risks are from child sex offenders and what can be done to manage the risk.

Ce projet de rapport recommande notamment la création d'un établissement unique compétent en matière de développement (ci-après le «SDI»), tout en reconnaissant la nécessité de garantir l'indépendance de celui-ci en le constituant en vertu d'une loi spéciale et en mettant en place des instances décisionnelles indépendantes.
The draft report recommends, amongst other matters, the creation of a single development institution (‘SDI’) while recognizing the need to ensure its independence by establishing it by a special law and by creating independent decision-making bodies.

14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);
14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);

14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 );
14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426 );

4. se réjouit des efforts soutenus et des réalisations du gouvernement et du parlement dans la mise en place de l'accord cadre d'Ohrid ainsi que de la reconnaissance accrue du caractère multiethnique de l'État ; se réjouit de l'engagement pris par le gouvernement et par le parlement de promouvoir davantage les relations interethniques, ce qui s'est soldé par l'adoption, le 8 février 2007, des amendements à la loi relative aux jours fériés publics, qui fixe les différents jours fériés ethniques et religieux, et par des allocations budgétaires accrues pour la promotion des valeurs et des traditions culturelles des communautés non majoritaires; souligne la nécessité d'améliorer la représentation équitable des membres des groupes non majoritaires, notamment dans l'administration publique, la police et les forces militaires, et applaudit à l'accord sur le choix de 45 projets de loi qui ne peuvent être adoptés qu'à la double majorité (principe Badinter);
4. Welcomes the sustained efforts and the achievements of the government and parliament in the implementation of the Ohrid Framework Agreement and the increased recognition of the multi-ethnic character of the state; welcomes the commitment of the government and parliament to further promote inter-ethnic relations, which has resulted in the adoption of legislation such as the amendments adopted on 8 February 2007 to the Law on Public Holidays which lays down the various ethnic and religious holidays, and the increased budgetary allocations for promotion of the cultural values and traditions of non-majority communities; points out the need to improve the equitable representation of members of non-majority groups, notably in the public administration, the police and the military forces, and applauds the agreement reached on the choice of 45 draft laws which can be adopted by a Badinter majority only;

4. se réjouit des efforts soutenus et des réalisations du gouvernement et du parlement dans la mise en place de l’accord cadre d’Ohrid ainsi que de la reconnaissance accrue du caractère multiethnique de l'État ; se réjouit de l’engagement pris par le gouvernement et par le parlement de promouvoir les relations interethniques, ce qui s’est soldé par l’adoption d’une législation telle que les amendements, adoptés le 8 février 2007, à la loi relative aux jours fériés publics, qui fixe les différents jours fériés ethniques et religieux, et par des allocations budgétaires accrues pour la promotion des valeurs et des traditions culturelles des communautés non majoritaires; souligne la nécessité d’améliorer la représentation équitable des membres des groupes non majoritaires, notamment dans l’administration publique, la police et les forces militaires, et applaudit à l'accord sur le choix de 45 projets de loi qui ne peuvent être adoptés qu'à la majorité Badinter;
4. Welcomes the sustained efforts and the achievements of the government and parliament in the implementation of the Ohrid Framework Agreement and the increased recognition of the multi-ethnic character of the state; welcomes the commitment of the government and parliament to further promote inter-ethnic relations, which has resulted in the adoption of legislation such as the amendments adopted on 8 February 2007 to the Law on Public Holidays which lays down the various ethnic and religious holidays, and the increased budgetary allocations for promotion of the cultural values and traditions of non-majority communities; points out the need to improve the equitable representation of members of non-majority groups, notably in the public administration, the police and the military forces, and applauds the agreement reached on the choice of 45 draft laws which can be adopted by a Badinter majority only

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867.
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs of Bill C-284, An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Que le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved that Bill C-284, an act to amend an act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867, be read the second time and referred to a committee.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton Melville), appuyé M. White (North Vancouver), le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), seconded by Mr. White (North Vancouver), Bill C-284, An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) demande à présenter le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved for leave to introduce Bill C-284, an act to amend an act for the recognition and protection of human rights and fundamental freedoms and to amend the Constitution Act, 1867.