Vertaling van "comme le marché gris précédemment décrit " (Frans → Engels) :

En conséquence, il paraît approprié de prendre en compte l’évolution du marché décrite précédemment et d’ajuster la marge bénéficiaire en conséquence afin qu’elle reflète le bénéfice que l’industrie de l’Union aurait pu escompter dans les conditions actuelles du marché.
As a consequence, it is considered appropriate to take into account the market developments described above and to adjust target profit accordingly as to reflect the profit that the Union industry could expect to achieve under current market conditions.

Comme il a été expliqué précédemment (considérants (165) à (178)), dans la mesure où les prêts consentis par les banques chinoises traduisent une intervention importante des pouvoirs publics dans le secteur bancaire et ne reflètent pas les taux existants sur un véritable marché, une référence de marché appropriée a été construite à l'aide de la méthode décrite ci-après.
As explained above (recitals (165) to (178)), since the loans provided by Chinese banks reflect substantial government intervention in the banking sector and do not reflect rates that would be found in a functioning market, an appropriate market benchmark has been constructed using the method described below.

Ainsi, leur mise en œuvre ne saurait concerner d'autres agissements, telle que l'utilisation de dispositifs licites ne respectant pas d'éventuelles restrictions territoriales, comme le marché gris précédemment décrit.
They cannot, therefore, apply to other actions, such as the use of lawful devices without respect for territorial restrictions, for example, as in the case of the grey market described above.

En l’espèce, compte tenu des mesures décrites précédemment, la seule dérogation qui puisse être invoquée est celle de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui indique que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Taking account of the measures described above, the only possible derogation in the matter at hand is that laid down in Article 87(3)(c) of the Treaty, according to which aid may be considered compatible with the common market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Les autorités nationales examineront aussi plus particulièrement la question de savoir si la réduction de la durée des contrats exclusifs entre les compagnies pétrolières et les détaillants à un maximum de cinq ans, tel que prévu dans la législation sur les restrictions verticales -- comparé avec 10 ans précédemment, pourrait contribuer à l'ouverture des marchés. Les autorités nationales ont également été invitées à examiner le problème des pseudo « contrats d'agence », à travers desquels certaines compagnies pétrolières imposent des prix de vente aux revendeurs incorrectement décrits comme étant des agents.
One of the aspects to be investigated is whether the reduction of the maximum duration of exclusive contracts between oil companies and retailers from 10 to 5 years under the Commission's new block exemption regulation on vertical restraint will have a positive effect in opening the market. The national authorities were also invited to examine the question of false "agency contracts" by which some oil companies impose resale price maintenance on their resellers by incorrectly calling them agents.