Vertaling van "restrictions territoriales comme le marché gris précédemment décrit " (Frans → Engels) :

Ainsi, leur mise en œuvre ne saurait concerner d'autres agissements, telle que l'utilisation de dispositifs licites ne respectant pas d'éventuelles restrictions territoriales, comme le marché gris précédemment décrit.
They cannot, therefore, apply to other actions, such as the use of lawful devices without respect for territorial restrictions, for example, as in the case of the grey market described above.

Les autorités nationales examineront aussi plus particulièrement la question de savoir si la réduction de la durée des contrats exclusifs entre les compagnies pétrolières et les détaillants à un maximum de cinq ans, tel que prévu dans la législation sur les restrictions verticales -- comparé avec 10 ans précédemment, pourrait contribuer à l'ouverture des marchés. Les autorités nationales ont également été invitées à examiner le problème des pseudo « contrats d'agence », à travers desquels certaines compagnies pétrolières imposent des prix de vente aux revendeurs incorrectement décrits comme étant des agents.
One of the aspects to be investigated is whether the reduction of the maximum duration of exclusive contracts between oil companies and retailers from 10 to 5 years under the Commission's new block exemption regulation on vertical restraint will have a positive effect in opening the market. The national authorities were also invited to examine the question of false "agency contracts" by which some oil companies impose resale price maintenance on their resellers by incorrectly calling them agents.