Traduction de «comme elle sera passée devant » (Français → Anglais) :

La législation dit qu'on ne peut pas présenter d'autres demandes au Canada dans un délai d'un an et, si une personne arrive, comme on lui aura appliqué la règle de droit au Canada, comme elle sera passée devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et qu'elle aura eu toutes les possibilités de faire examiner son cas et d'interjeter appel, tout ce que nous voulons savoir maintenant c'est s'il y a eu ou non un vrai changement de situation.
The legislation says you can't come to make another claim in Canada within one year, and when you do come, since you've had due process in Canada, you've been to the Immigration and Refugee Board, you've had all of the opportunities for due process and appeals, all we really want to do now is assess whether or not there is a change of circumstance.

Elle sera basée sur l'analyse objective des besoins financiers et sur le calendrier envisagé pour les déboursements associés à chaque centrale devant être démantelée. Elle prendra pour point de référence les niveaux de dépenses encourus sur la période 2004-2006.
It will be based on the objective assessment of the financial needs and the time profile of the associated disbursements for each nuclear plant to be decommissioned, taking as the starting point the current expenditures already financed for the years 2004-06.

En fait, nous n'y étions pas obligés, mais nous avons décidé d'apporter un ajustement très transparent à nos projections voulant qu'une sorte d'entente soit passée — et nous ne savons pas exactement ce que sera cette entente ni quand elle sera passée — qui réduirait ce boulet fiscal de 4 p. 100 l'an prochain pour le faire passer à 1,5 point de pourcentage du PIB pour chacune des deux prochaines années et qui l'étalerait, ce qui en apparence semble une chose logique à faire.
We do not have to, but we chose to make a very transparent adjustment in our projection that some sort of deal will be struck — and we do not know exactly what the deal is or when — that would reduce that 4 per cent fiscal drag next year to 1.5 percentage points of GDP in each of the next two years, and spread it out, which would be a seemingly sensible thing to do.

À titre de suivi, la Commission recommande aujourd'hui un ensemble de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer ce travail avant qu'elle puisse déterminer s'il sera nécessaire de proposer des mesures législatives.
As a follow-up, the Commission is today recommending a set of operational measures – accompanied by the necessary safeguards – to be taken by companies and Member States to further step up this work before it determines whether it will be necessary to propose legislation.

L'intervention du Fonds de cohésion sera, comme elle l'a été depuis sa création, orientée vers l'achèvement des réseaux transeuropéens, une concentration de l'aide devant être consentie en faveur des composantes du projet prioritaire n° 8 d'Essen relatif à la «Liaison multimodale Portugal/Espagne - Reste de l'Europe».
As it always has been, Cohesion Fund assistance will be directed towards completion of the trans-European networks, with aid being concentrated on the elements of Essen priority project No 8 (Multimodal links between Portugal and Spain and the rest of Europe).

De même, elle sera compétente pour arrêter des mesures de protection des preuves, prévues dans la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.
Also, the Court of Justice shall have jurisdiction for evidence-protection measures which will be provided for in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance.

Même si on précise ces éléments dans la loi, la ministre peut disposer d'une marge de manoeuvre, mais il reste qu'on s'assure ainsi qu'un minimum d'information sera inclus dans la loi lorsqu'elle sera passée.
Even if we state these elements in the act, the minister will have room to manoeuvre, but, in this way, we will nevertheless ensure a minimum amount of information is included in the act when it is passed.

L'Autorité sera pleinement indépendante, son fonctionnement sera transparent et elle sera responsable devant les institutions démocratiques.
The Authority will be fully independent, transparent in its workings and accountable to democratic institutions.

Dans le domaine de l'asile, la Commission rappelle que depuis mai 1999, elle a déposé devant le Conseil et le Parlement les initiatives suivantes : Règlement EURODAC sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile (qui sera adopté par le Conseil dans les prochaines semaines), Directive sur le regroupement familial, Décision relative à un Fonds européen pour les réfugiés (adoptée par le Conseil en septembre 2000), Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, Directive sur les procédures d'asile (octroi et retrait du statut de réfugié).
In asylum matters, the Commission recalls that since May 1999 it has laid the following initiatives before the Council and Parliament: EURODAC Regulation on finger-printing asylum-seekers (which the Council will be adopting in the coming weeks), Directive on family reunification, Decision on a European Refugee Fund (adopted by the Council in September 2000), Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, Directive on asylum procedures (grant and withdrawal of refugee status).

Nous reconnaissons qu'elle sera passée en revue lors de l'examen de la LTC mais cela ne sera pas mis en oeuvre simultanément avec le projet de loi C-34.
We recognize that it will be reviewed in the CTA review, but that will not be simultaneously implemented under Bill C-34.